Lex Iterata

Texte 2020010414

10 JUILLET 2020. - Décret modifiant les articles 47 et 81 du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
13-7-2020
Numéro
2020010414
Page
51978
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-07-10/02
Entrée en vigueur / Effet
13-07-2020
Texte modifié
2004035090
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.Dans l'article 47, § 1, 1° du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive sont apportées les modifications suivantes :

entre le mot " ordonner " et les mots " leur isolement temporaire " est inséré le membre de phrase " ces personnes, ainsi que les personnes présentant un risque accru de contracter cette infection, " ;

les mots " leur isolement temporaire " sont remplacés par les mots " de s'isoler temporairement " ;

entre les mots " dans un service hospitalier " et le mot " désigné " sont insérés les mots " ou un autre lieu " ;

entre les mots " n'est plus contagieux " et le membre de phrase " ; " sont insérés les mots " ou dès que le risque de contagiosité a disparu " ;

les mots " le patient " sont remplacés par les mots " celui ou celle ayant reçu l'ordre ".

Art. 3.Dans l'article 47, § 1, 2° du même décret, entre les mots " source de contamination " et le membre de phrase " , peuvent ", sont insérés les mots " ou après avoir résidé dans une zone à haut risque ".

Art. 4.Dans l'article 47, § 1, 3° du même décret, entre les mots " transmettre l'infection " et le membre de phrase " , d'avoir contact ", sont insérés les mots " ainsi qu'aux personnes à risque accru d'avoir contracté cette infection ".

Art. 5.Dans l'article 81, § 2 du même décret, les mots " du patient " sont remplacés par les mots " de celui ou de celle ayant reçu l'ordre ".

Art. 6.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.