8 JUIN 2020. - Arrêté royal portant des mesures particulières visant à prolonger certains délais réglementaires liés aux obligations de connaissances professionnelles des compliance officers et des intermédiaires du secteur financier et des assurances, afin de lutter contre les conséquences de l'épidémie de COVID-19

Article 1er.Le délai d'un an visé à l'article 13, paragraphe 2, alinéa 2 de l'arrêté royal du 18 juin 2019 portant exécution des articles 5, 19° /1, 264, 266, 268 et 273 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances est prolongé de quatre mois pour les personnes en contact avec le public en formation suivantes :

- les personnes désignées en cette qualité entre le 18 mars 2020 et le 30 juin 2020;

- les personnes désignées en cette qualité, à la date du 18 mars 2020, depuis moins d'un an.

Art. 2.Sans préjudice de leurs obligations de recyclage pour la période de recyclage suivant immédiatement celle visée dans le présent article, les personnes qui sont soumises, sous le contrôle de la FSMA, à une obligation de recyclage de leurs connaissances professionnelles et dont la période de recyclage arrive à échéance le 31 décembre 2020, disposent d'un délai supplémentaire de 4 mois pour acquérir le nombre de points ou d'heures requis.

Art. 3.L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur le 18 mars 2020.

Art. 4.Le ministre qui a l'Economie et les Consommateurs dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.