8 JUIN 2020. - Arrêté ministériel apportant un ajustement temporaire à l'arrêté ministériel du 30 janvier 2014 déterminant la disposition des impôts qui peuvent entrer en ligne de compte pour des revenus nets mensuels et déterminant la méthodologie relative à l'enquête de solvabilité suite aux mesures contre les coronavirus.(TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 10-6-2020
- Numéro
- 2020010399
- Page
- 42365
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-06-08/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-06-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
