8 JUIN 2020. - Arrêté ministériel apportant un ajustement temporaire à l'arrêté ministériel du 30 janvier 2014 déterminant la disposition des impôts qui peuvent entrer en ligne de compte pour des revenus nets mensuels et déterminant la méthodologie relative à l'enquête de solvabilité suite aux mesures contre les coronavirus.(TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 10-6-2020
Numéro: 2020010399
Page: 42365
PDF: version originale
Dossier numéro: 2020-06-08/02
Entrée en vigueur / Effet: 10-06-2020
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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