Texte 2020010394
Chapitre 1er.- Modification du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006
Article 1er. A l'article X 92, § 2, du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 août 2016, est ajouté un alinéa trois, rédigé comme suit :
" Un membre du personnel dont l'interruption de carrière à temps partiel jusqu'à la retraite a débuté avant le 2 septembre 2016 et qui modifie le pourcentage d'interruption de l'interruption de carrière pour reprendre son emploi ou pour travailler plus à la suite de la crise du coronavirus et qui renoue avec l'interruption de carrière par après, peut reprendre son interruption de carrière à temps partiel jusqu'à la retraite, après expiration de cette période. ".
Chapitre 2.- Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juillet 2016 portant octroi d'allocations d'interruption pour crédit-soins
Art. 2.A l'article 37 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juillet 2016 portant octroi d'allocations d'interruption pour crédit-soins, le membre de phrase " afin de dispenser des soins palliatifs sur la base de l'article 100bis ou 102bis de la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales " est chaque fois remplacé par le membre de phrase " afin de dispenser des soins palliatifs sur la base de l'article 100bis ou 102bis de la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales ou qui modifient le pourcentage d'interruption de l'interruption de carrière pour reprendre leur emploi ou pour travailler plus à la suite de la crise du coronavirus et qui renouent avec l'interruption de carrière par après, endéans la période du 16 mars 2020 jusqu'au 1er juillet 2020 inclus ".
["1(NOTE : l'article 2, en ce qui concerne l'instauration du cong\233 parental corona est retir\233.)"°
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(1AGF 2020-07-17/63, art. 3, 002; En vigueur : 29-05-2020)
Art. 3.Dans l'article 37/1 du même arrêté, le membre de phrase " qui arrêtent l'allocation d'interruption après la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 2017 modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juillet 2016 portant octroi d'allocations d'interruption pour crédit-soins afin de fournir des soins palliatifs tels que visés à l'article 100bis ou 102bis de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales " est chaque fois remplacé par le membre de phrase " qui, après la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 2017 modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juillet 2016 portant octroi d'allocations d'interruption pour crédit-soins, arrêtent l'allocation d'interruption afin de fournir des soins palliatifs tels que visés à l'article 100bis ou 102bis de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales ou qui modifient le pourcentage d'interruption de carrière pour reprendre leur emploi ou pour travailler plus à la suite de la crise du coronavirus et qui renouent avec l'interruption de carrière par après, endéans la période du 16 mars 2020 jusqu'au 1 juillet 2020 inclus ".
Art. 4.Dans l'article 38 du même arrêté, le membre de phrase " afin de dispenser des soins palliatifs sur la base de l'article 100bis ou 102bis de la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales " est remplacé par le membre de phrase " afin de dispenser des soins palliatifs sur la base de l'article 100bis ou 102bis de la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales ou modifient le pourcentage d'interruption de l'interruption de carrière pour reprendre leur emploi ou pour travailler plus à la suite de la crise du coronavirus et renouent avec l'interruption de carrière par après, endéans la période du 16 mars 2020 jusqu'au 1er juillet 2020 ".
Chapitre 3.- Dispositions finales
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 16 mars 2020.
Art. 6.Le Ministre flamand ayant l'emploi dans ses attributions et le Ministre flamand ayant les ressources humaines dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.