17 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand allouant une subvention de projet en guise de compensation des coûts pour l'accueil des enfants pendant les vacances de Pâques 2020

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :

1°" Agentschap Binnenlands Bestuur " : l'agence autonomisée interne, créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005 ;

2°" agentschap Opgroeien regie " : l'agence autonomisée interne, créée par le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Opgroeien regie " ;

3°certificat de contrôle : un certificat de contrôle pour l'accueil extrascolaire familial ou en groupe, à l'exception du certificat de contrôle pour l'accueil durant les congés scolaires, accordé par " Opgroeien regie ", en application de l'Arrêté de Qualité de l'accueil extrascolaire du 16 mai 2014 ;

4°accueil extrascolaire : l'accueil d'enfants fréquentant l'enseignement fondamental, visé à l'article 3, 6°, du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, à l'exception :

a)de la fourniture d'un enseignement ;

b)des activités d'internats ;

c)des activités d'animation des jeunes et de services sportifs ;

d)des services d'aide à la jeunesse, visés à l'article 2, § 1er, 30°, du décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse ;

e)de la fourniture de soins exclusifs à des enfants handicapés ;

f)de l'offre de soins de santé administrés aux enfants ;

g)de la garde d'enfants de clients ou de visiteurs ;

5°taux de couverture : le rapport entre le nombre de places dans l'accueil d'enfants extrascolaire titulaire d'un permis, d'un certificat de contrôle, d'un agrément ou d'une autorisation de " Opgroeien regie " et le nombre d'enfants dans l'enseignement maternel et l'enseignement primaire par commune (exprimé en %) ;

6°agrément : un agrément pour l'accueil extrascolaire familial ou en groupe, accordé par " Opgroeien regie " en application de l'Arrêté de Qualité de l'accueil extrascolaire du 16 mai 2014 ;

7°offre formelle : l'offre d'accueil extrascolaire pour laquelle un agrément, une autorisation, un certificat de contrôle ou une permission pour l'accueil en groupe ou pour l'accueil pour les périodes de congé scolaire a été accordé par " Opgroeien regie " ;

8°administration locale : la commune et le Centre public d'Aide sociale. Pour les communes de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, la tâche de l'administration locale est assumée par la Commission communautaire flamande ;

9°acteur local : les directions d'écoles locales et tout acteur actif au niveau local dans l'occupation des enfants pendant le temps libre de ceux-ci avant et autant qu'ils vont à l'école fondamentale ;

10°emplacement d'accueil : un lieu d'établissement où un accueil extrascolaire est organisé ;

11°vacances de Pâques : la période à partir du 4 avril 2020 jusqu'au 19 avril 2020 ;

12°autorisation: l'autorisation accordée à un organisateur pour l'organisation d'un accueil extrascolaire dans un emplacement d'accueil dans lequel un accueil d'enfants autorisé, tel que visé à l'article 4 du décret du 20 avril 2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins, est organisé en même temps et dans le même espace intérieur.

Art. 2.L' " Agentschap Binnenlands Bestuur " accorde une subvention de projet unique d'au maximum 689.254,70 euros à la " Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten vzw " (VVSG), avenue Bischoffsheim 1-8, 1000 Bruxelles en guise de compensation des coûts pour l'accueil d'enfants pendant les vacances de Pâques 2020.

La subvention est imputée au programme PM, article budgétaire PJ0-1PMC2GA-WT du budget général des dépenses de la Communauté flamande de l'année budgétaire 2020.

La subvention est versée au numéro de compte BE10091011569604.

Art. 3.L' " Agentschap Binnenlands Bestuur " accorde une subvention de projet unique d'au maximum 76.583,86 euros à la Commission communautaire flamande, avenue Emile Jacqmain 135, 1000 Bruxelles en guise de compensation des coûts pour l'accueil d'enfants pendant les vacances de Pâques 2020.

La subvention est imputée au programme PM, article budgétaire PJ0-1PMC2GA-WT du budget général des dépenses de la Communauté flamande de l'année budgétaire 2020.

La subvention est versée au numéro de compte BE30091001559911.

Art. 4.Pour recevoir la subvention, visée à l'article 2, la VVSG répond aux conditions suivantes :

1°la VVSG introduit une demande de subvention au plus tard le 15 novembre 2020. Cette demande est assortie d'un rapport final contenant une analyse administrative, financière et de fond relatives à l'organisation de l'accueil non-formel dans les vacances de Pâques ;

2°la VVSG répartit la subvention uniquement sur les administrations locales des villes ou communes dans lesquelles aucune offre formelle n'est organisée ou dont le taux de couverture de l'offre est inférieur à 6,11 % ;

3°la VVSG répartit la subvention uniquement sur les administrations locales qui ont introduit une demande de soutien auprès de la VVSG ;

4°la VVSG veille à ce que l'administration locale n'utilise la subvention que pour compenser les acteurs qui organisent une offre qui répond aux conditions suivantes :

- l'offre est gratuite pour les parents ;

- l'offre a été organisée pendant les vacances de Pâques ;

- il s'agit d'une offre non-formelle ;

- il s'agit d'une offre qui n'a pas encore été compensée par une autre mesure d'aide ;

5°la subvention est répartie sur la base du calcul repris dans l'annexe au présent arrêté.

Art. 5.Pour recevoir la subvention, visée à l'article 3, la Commission communautaire flamande (VGC) répond aux conditions suivantes :

1°la VGC introduit une demande de subvention au plus tard le 15 novembre 2020. Cette demande est assortie d'un rapport final contenant une analyse administrative, financière et de fond relatives à l'organisation de l'accueil non-formel dans les vacances de Pâques ;

2°la VGC veille à ce que la subvention ne soit utilisée que pour compenser les acteurs qui organisent une offre qui répond aux conditions suivantes :

- l'offre est gratuite pour les parents ;

- l'offre a été organisée pendant les vacances de Pâques ;

- il s'agit d'une offre non-formelle ;

- il s'agit d'une offre qui n'a pas encore été compensée par une autre mesure d'aide.

Art. 6.Les subventions, visées aux articles 2 et 3, sont payées comme suit :

1°la première tranche de 50 % est payée après la signature du présent arrêté.

2°le solde de 50 % après introduction et approbation d'une justification financière et fonctionnelle par l'administration compétente.

Art. 7.Pour recevoir le solde, la VVSG ou la Commission communautaire flamande en introduisent la demande le 15 novembre 2020 au plus tard.

L' " Agentschap Binnenlands Bestuur " et l' " agentschap Opgroeien regie " sont chargées du contrôle de cette demande et du rapport final, visé à l'article 5 du présent arrêté.

Art. 8.L' " Agentschap Binnenlands Bestuur " et l' " agentschap Opgroeien regie " exercent un contrôle sur le respect des dispositions du présent arrêté. La VVSG et la Commission communautaire flamande fournissent les informations ou les documents demandés à cette fin.

Art. 9.Sans préjudice de l'application de l'article 13 de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales qui s'appliquent aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et régions ainsi qu'à l'organisation du contrôle par la Cour des Comptes, l'" Agentschap Binnenlands Bestuur " peut diminuer ou récupérer la subvention si :

1°la VVSG et la Commission communautaire flamande ne respectent pas les dispositions du présent arrêté ;

2°il s'avère du contrôle que la subvention surcompense les coûts qui ont été encourus pour l'organisation de l'offre non-formelle dans les vacances de Pâques.

Art. 10.Le Ministre flamand, qui a l'administration intérieure dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 11.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 4 avril 2020.

Annexe.

Art. N1.Calcul de la compensation en faveur des administrations locales pour les coûts supplémentaires de la coordination de l'accueil d'écoliers dans les vacances de Pâques

Une compensation financière en faveur des administrations locales est prévue pour la coordination, l'organisation et la réalisation de l'accueil d'urgence dans les vacances de Pâques pour les écoliers dans les communes :

- où il n'y a pas d'offre d'accueil extrascolaire en groupe agréée, certifiée ou permise par " Kind en Gezin " ;

- où l'offre d'accueil en groupe agréée, certifiée ou permise par " Kind en Gezin " représente moins de 6,11 % (moyenne flamande basée sur 698.401 écoliers dans l'enseignement maternel et primaire par rapport au nombre de places d'accueil agréées par " Kind en Gezin " dans l'accueil en groupe d'écoliers, à savoir 42.649).

Le montant de la compensation est calculé comme suit :

Pour 1,5 % du nombre total d'élèves (colonne 4, un montant de 200 euros est prévu, un montant qui tient compte du rapport entre le nombre de places déjà accordé par " Kind en Gezin " et le nombre d'écoliers dans ces communes.

La formule de calcul précise est la suivante : (colonne 4*200 euros)*((6,11-colonne 3)/6,11)

Les communes qui bénéficieraient d'une compensation de moins de 200 euros n'ont pas droit à une compensation. Il s'agit plus précisément d'Herstappe, de Pepingen, de Gistel, Wuustwezel en Poperinge.

Le budget qui a ainsi été prévu est de 689.254,70 euros pour les villes et communes flamandes.

Un budget de 76.538, 86 euros a été prévu pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, soit 10 % sur un total de 765.838,56 euros.

Les communes marquées en vert ont un taux de couverture inférieure à 6,11 %.