Article 1er.Pour des motifs résultant de la période de confinement et pendant la période de confinement résultant de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et ses prolongations éventuelles :
1°par dérogation à l'article 56 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, la prorogation d'un contrat de bail de résidence principale pour circonstance exceptionnelle résultant de l'impossibilité de déménager, peut se faire durant la période de confinement par courrier postal ou électronique au plus tard 5 jours avant l'expiration du bail. La prorogation fait l'objet d'un écrit au plus tard durant le 1er mois suivant la prorogation. Cet écrit peut consister en un avenant ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail ;
2°à défaut de tout autre accord entre les parties visant à mettre fin anticipativement au bail étudiant ou à en réduire le loyer, par dérogation à l'article 81 du décret du 15 mars 2018, le ou les preneurs d'un bail dont la ou les personnes qui en supportent régulièrement la charge du paiement du loyer ont subi conjointement une perte d'au minimum 15% de ses/leurs revenus en raison des mesures de confinement peut, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un préavis de 1 mois et le versement d'une indemnité de 1 mois de loyer au bailleur.
La preuve de la perte de revenus peut être apportée par tous moyens.
Le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa signature.
Art. 3.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.