28 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel prolongeant la suspension des enquêtes publiques en cours lors d'une urgence civile au sein du secteur de la politique du Patrimoine immobilier. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 4-5-2020
- Numéro
- 2020010364
- Page
- 30229
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-04-28/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-04-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
