16 JANVIER 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale des Ecoles supérieures des Arts de l'enseignement libre confessionnel subventionné du 8 octobre 2014 relative au statut de la délégation syndicale
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 6-2-2020
- Numéro
- 2020010315
- Page
- 6769
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-01-16/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-10-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La décision de la Commission paritaire centrale des Ecoles supérieures des Arts de l'enseignement libre confessionnel subventionné du 8 octobre 2014 relative au statut de la délégation syndicale, ci-annexée, est rendue obligatoire.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 8 octobre 2014.
Art. 3.La Ministre de l'Enseignement supérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Décision de la Commission paritaire centrale des Ecoles supérieures des Arts de l'enseignement libre confessionnel subventionné du 8 octobre 2014 relative au statut de la délégation syndicale
(Pour la décision, voir : 2014-10-08/08))
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