Texte 2020010315

16 JANVIER 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale des Ecoles supérieures des Arts de l'enseignement libre confessionnel subventionné du 8 octobre 2014 relative au statut de la délégation syndicale

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
6-2-2020
Numéro
2020010315
Page
6769
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-01-16/10
Entrée en vigueur / Effet
08-10-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La décision de la Commission paritaire centrale des Ecoles supérieures des Arts de l'enseignement libre confessionnel subventionné du 8 octobre 2014 relative au statut de la délégation syndicale, ci-annexée, est rendue obligatoire.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 8 octobre 2014.

Art. 3.La Ministre de l'Enseignement supérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Décision de la Commission paritaire centrale des Ecoles supérieures des Arts de l'enseignement libre confessionnel subventionné du 8 octobre 2014 relative au statut de la délégation syndicale

(Pour la décision, voir : 2014-10-08/08))

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