Article 1er.La décision de la Commission paritaire de l'enseignement libre non confessionnel de promotion sociale du 1er février 2018 relative à la création d'une instance de concertation locale entre pouvoirs organisateurs et délégations syndicales, ci-annexée, est rendue obligatoire.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 2019.
Art. 3.Le Ministre ayant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre non confessionnel de promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Décision de la Commission paritaire de l'enseignement libre non confessionnel de promotion sociale du 1er février 2018 relative à la création d'une instance de concertation locale entre pouvoirs organisateurs et délégations syndicales
(Pour la décision, voir : 2018-02-01/26)