Article 1er.Article 1. Article unique. L'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 28 janvier 2019 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux n'est pas applicable aux jugements et arrêts qui ne sont soumis ni au droit de condamnation ni à un droit de titre.
Pour l'application de l'alinéa 1er, on entend par :
1°droit de condamnation : le droit d'enregistrement sur les jugements et arrêts régi par les articles 142 à 145 et 148 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ;
2°droit de titre : un droit d'enregistrement dû sur les jugements et arrêts en application des articles 146, 147 et 148 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.