Lex Iterata

Texte 2020010274

14 JANVIER 2020. - Arrêté royal relatif à l'organisation et la rémunération en consultation client et médiation.(TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
30-1-2020
Numéro
2020010274
Page
5100
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-01-14/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex