Texte 2020010209
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté on entend par :
1°convention de revalidation : un accord conclu avec un hôpital universitaire ou un centre dépendant d'un hôpital dans le cadre de la politique de revalidation long term care visée par l'article 5, § 1er, I, 5°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
2°organismes assureurs de la Communauté française : Les organismes assureurs reconnus par la Communauté française à l'article 3 § 1er du décret du 25 avril 2019 relatif aux organismes assureurs;
3°Administration : Le Service Général du Patrimoine et de la Gestion Immobilière de la Direction Générale des Infrastructures.
Art. 2.Une deuxième avance équivalente à trois douzièmes du budget annuel est allouée aux organismes assureurs en 2019.
Art. 3.Sur base des dépenses totales effectuées pour cette matière sur l'année 2017, la répartition de cette avance entre les différents organismes assureurs est la suivante :
- Mutualité Chrétienne : 555.085,64 €;
- Mutualité Neutre : 135.201,78 €;
- Mutualité Socialiste : 1.035.248,54 €;
- Mutualité Libérale : 117.242,10 €;
- Mutualité Libre : 760.623,23 €;
- CAAMI : 12.964,43 €;
- HR-RAIL : 9.884,27 €.
Art. 4.L'Administration sera chargée de procéder à un monitoring précis des dépenses réelles supportées par les différents organismes assureurs pour le compte de la Communauté française et cela afin de pouvoir corriger et adapter les sommes versées lors de la prochaine liquidation.
Ainsi, au plus tard le 31 mars 2020, l'administration établit un décompte des dépenses réelles supportées par les différents organismes assureurs pour le compte de la Communauté française durant l'année budgétaire 2019 et le communique par écrit aux organismes assureurs. Si le montant des dépenses d'un organisme assureur est supérieur aux avances qui lui sont faites, l'administration paie la différence. Si le montant des dépenses est inférieur aux avances, l'organisme assureur reverse la différence à l'administration auprès du fonds pour le financement des organismes assureurs de la Communauté française créé dans le cadre du Décret 27 octobre 1997 contenant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française. La régularisation doit intervenir au plus tard pour le 30 juin 2020.
Art. 5.L'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 janvier 2019 déterminant les modalités de liquidation au bénéfice des organismes assureurs de la Communauté française d'une première avance de neuf douzièmes des charges financières liées aux conventions de revalidation dépendant des hôpitaux universitaires est remplacé par ce qui suit :
" Art. 5. L'Administration sera chargée de procéder à un monitoring précis des dépenses réelles supportées par les différents organismes assureurs pour le compte de la Communauté française et cela afin de pouvoir corriger et adapter les sommes versées lors de la liquidation des avances ultérieures ".
Art. 6.La Ministre ayant les hôpitaux universitaires dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.