Texte 2020010075
Article 1er.Aux Fonds Propres de l'Institut de Recherche pour l'Agriculture, la Pêche et l' Alimentation (EV ILVO) (numéro BCE 0262.172.489) une subvention d'investissement est accordée de maximum 1.000.000 euros (un millions d'euros). Cette subvention est imputée à l'article budgétaire EBO-1EEB2HO-IS (allocation de base 1EE151 4140) du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019.
Art. 2.§ 1er. La subvention visée à l'article 1er est affectée au financement de la construction et de l'aménagement de l'infrastructure de recherche tel que décret dans la note : `Nouvelle accommodation d'essai pour volaille auprès de l'Institut de Recherche pour l'Agriculture, la Pêche et l'Alimentation'.
§ .2. La subvention peut être sous-traitée à des externes, compte tenu de la législation sur les marchés publics
Art. 3.§ .1er. Le bénéficiaire remettra aux dates suivantes un rapport de fond et financier (affectation des moyens des autorités flamandes, y compris les factures) sur l'exécution de ce projet :
* Rapport à mi-temps: au plus tard le 31 mars 2021 (affectation de la première tranche)
* Rapport final: au plus tard le 31 mars 2022 (affectation deuxième tranche)
§ .2. Les rapports sont envoyés au département Economie, Science et Innovation, à l'attention de M. Johan Hanssens, Secrétaire général, Departement EWI, Koning Albert II-laan 35 bus 10, 1030 Brussel.
Art. 4.Le montant de la subvention sera versé au numéro de compte BE45 3751 1174 5089 (BIC code BBRUBEBB) au nom d'EV ILVO, Burgemeester Van Gansberghelaan 92 bus 1, 9820 Merelbeke.
Art. 5.La subvention visée à l'article 1er sera payée en tenant compte des modalités de paiement suivantes :
* 90% de la subvention est versée en 2 tranches :
o La première tranche de 180 000 euros (cent quatre-vingt mille euros) peut être payée au plus tard le 15 février 2020 ;
o La deuxième tranche de 720.000 euros (sept cent vingt mille euros) peut être payée au plus tard 30 jours calendrier après réception et approbation par le département de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation du rapport à mi-temps visé à l'article 3 ;
* Le solde de 100 000 euros (cent mille euros) (10%) sera payé dans les deux mois de l'introduction et de l'approbation par le département de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation du rapport final (sur le fond et sur le plan financier).
Art. 6.La subvention octroyée ou une partie de celle-ci sera récupérée s'il est constaté que les conditions d'octroi n'ont pas été respectées ou si la subvention a été affectée à d'autres fins.
Art. 7.Sous réserve des compétences de la Cour des comptes de Belgique, le département de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation est chargé du contrôle de la subvention.
Art. 8.Le Ministre flamand ayant l'économie, la recherche scientifique, l'innovation et l' agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.