8 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel établissant les modèles du formulaire visé à l'article 8, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 établissant les modalités du régime préférentiel applicable aux droits de donation en cas de transmission des entreprises familiales et des sociétés familiales

Article 1er.Le formulaire destiné à vérifier si les conditions pour le maintien du statut fiscal avantageux, obtenu dans le cadre de la transmission d'une entreprise familiale, ont été respectées jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de l'acte authentique de donation, tel que visé à l'article 140/5, § 1er du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, est repris en annexe 1redu présent arrêté.

Art. 2.Le formulaire destiné à vérifier si les conditions pour le maintien du statut fiscal avantageux, obtenu dans le cadre de la transmission d'une société familiale, ont été respectées jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de l'acte authentique de donation, tel que visé à l'article 140/5, § 1er du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, est repris en annexe 2 du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Annexe.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-01-2020, p. 1317)