18 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel établissant dans le second canton judiciaire de Mol-Geel un lieu d'audience à Geel
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 27-1-2020
- Numéro
- 2020010014
- Page
- 3316
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-01-18/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le second canton judiciaire de Mol-Geel ayant son siège à Mol peut tenir des audiences à Geel pour ce qui concerne la ville de Geel et la commune de Kasterlee conformément à l'article 66, § 2, du Code judiciaire.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2020.
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