Lex Iterata

Texte 2020010014

18 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel établissant dans le second canton judiciaire de Mol-Geel un lieu d'audience à Geel

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
27-1-2020
Numéro
2020010014
Page
3316
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-01-18/01
Entrée en vigueur / Effet
01-03-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le second canton judiciaire de Mol-Geel ayant son siège à Mol peut tenir des audiences à Geel pour ce qui concerne la ville de Geel et la commune de Kasterlee conformément à l'article 66, § 2, du Code judiciaire.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2020.