Texte 2019206080
Chapitre 1er.- Terrains visés
Article 1er.[1 Les terrains, propriétés de la Société wallonne du logement, visés par le transfert à la Communauté germanophone, sont repris dans le tableau ci-dessous :]1
| [1 | COMMUNE | Adresse - lieu-dit | Superficie indicative selon cadastre | Cadastré ou ayant été cadastré(Référence cadastrale indicative) |
| 1° | Buellingen | Rue Auf M Domp | 2 ha 22 a 06 ca | 1ère div. C 363 L 2 |
| 2° | Eupen | Kettenis - Feldstrasse | 6 ha 27 a 63 ca | 3ème div.G 108 DG 28 V 2 |
| 3° | Kelmis | Am Kepperling | 8 ha 16 a 53 ca | 1ère div.974 L959 S 2959 S969 G969 K969 L981978 A979972 B |
| 4° | Lontzen | Kettenis (weg) | 65 a 22 ca | 1ère div.G 3 F4 |
| 5° | Lontzen | Herbesthal | 4 ha 67 a 24 ca | 1ère divE 201 CE 202E 204 G |
| 6° | Raeren | Hausel-Schlossweg | 4 ha 14 a 50 ca | 3ème divB 194 CB 196 DB 197 E 2 |
| 7° | Raeren | Haupstrasse | 4 a 13 ca | 1ère divC 108 B 2]1 |
| (1)<ARW 2024-05-02/32, art. 1, 003; En vigueur : 01-03-2024> | ||||
Chapitre 2.- Conditions et modalités
Art. 2.[1 § 1er. Le transfert des terrains visés à l'article 1er, 1° à 6°, est réalisé de plein droit et est opposable aux tiers au 1er janvier 2020.
§ 2. Le transfert du terrain visé à l'article 1er, 7°, est réalisé de plein droit et est opposable aux tiers au 1er mars 2024.]1
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(1ARW 2024-05-02/32, art. 2, 003; En vigueur : 01-03-2024)
Art. 3.Ces terrains sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues dont ils pourraient être grevés, avec les charges et obligations particulières assortissant leur transfert, ainsi qu'avec les droits éventuels accordés à des tiers.
§ 2. Des conventions d'occupation précaire et gratuite sont attachées aux terrains transférés. Elles sont cédées en l'état à la Communauté germanophone. Elles seront résiliées ou reconduites par la Communauté germanophone et à l'entière décharge de la Société wallonne du logement.
§ 3. Un contrat relatif à un marché de service visant la réalisation d'un schéma d'orientation local est en cours sur le terrain sis à Kelmis. Il est cédé en l'état à la Communauté germanophone. Il sera résilié ou continué par la Communauté germanophone et à l'entière décharge de la Société wallonne du logement.
Art. 4.La Société wallonne du logement est déchargée de toute action ou de tout recours de tiers à la date du transfert.
La gestion des terrains transférés ainsi que les droits, créances, obligations sont confiés à la Communauté germanophone.
Le précompte immobilier des terrains est à l'entière charge de la Communauté germanophone dès la prise d'effet du transfert.
Art. 5.Le Gouvernement déclare d'utilité publique les transferts réalisés en application du présent arrêté. Ces transferts bénéficient de l'application de l'article 161, 2°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.
Chapitre 3.- Dispositions finales
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et au plus tard, le 1er janvier 2020.
Art. 7.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.