12 DECEMBRE 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 14 novembre 2019 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 13-1-2020
Numéro: 2019206044
Page: 834
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-12-12/20
Entrée en vigueur / Effet: 23-01-2020
Texte modifié
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Article 1er.Article 1. Article unique - Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 14 novembre 2019 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes.

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