12 DECEMBRE 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 14 novembre 2019 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 13-1-2020
- Numéro
- 2019206044
- Page
- 834
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-12-12/20
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-01-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique - Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 14 novembre 2019 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes.
