12 DECEMBRE 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 14 novembre 2019 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes

ELI: Justel
Source: Service public de Wallonie
Publication: 23-12-2019
Numéro: 2019205930
Page: 116221
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-12-12/09
Entrée en vigueur / Effet: 02-01-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 14 novembre 2019 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.