12 DECEMBRE 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 14 novembre 2019 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 23-12-2019
- Numéro
- 2019205930
- Page
- 116221
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-12-12/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-01-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 14 novembre 2019 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes.
