Texte 2019205886
Chapitre 1er.- Dispositions générales
Article 1er. Le présent arrêté est applicable aux membres du personnel des services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public visés par le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne.
Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1°membre du personnel : le membre du personnel statutaire et le membre du personnel contractuel;
2°télétravail : toute forme d'organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l'information, dans laquelle un travail qui peut être réalisé dans les locaux de l'employeur est effectué de façon régulière au domicile du télétravailleur ou en tout autre lieu où s'exerce le télétravail situé en dehors des locaux de l'employeur, moyennant l'accord de ce dernier;
3°télétravail occasionnel : toute forme d'organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l'information, dans laquelle un travail qui peut être réalisé dans les locaux de l'employeur est effectué de façon occasionnelle au domicile du membre du personnel ou en tout autre lieu où s'exerce le télétravail situé en dehors des locaux de l'employeur, moyennant l'accord de ce dernier;
4°télétravailleur : le membre du personnel qui effectue du télétravail tel que défini au 2° et 3°;
5°employeur : un service du Gouvernement wallon ou un organisme d'intérêt public visé par le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne;
6°service d'affectation : direction ou entité non constituée en direction dans les services extérieurs où le membre du personnel est affecté.
Chapitre 2.- Télétravail
Section 1ère.- Demande
Art. 3.Le membre du personnel peut introduire à tout moment une demande individuelle pour recourir au télétravail auprès du supérieur hiérarchique du rang A4 au moins.
Le supérieur hiérarchique communique son avis motivé simultanément au comité de direction de la direction générale dont il relève et au membre du personnel.
En cas d'avis négatif, le membre du personnel peut, à sa demande, être entendu par le comité de direction [2 ou par une commission désignée par le Comité de direction qui comprend, à tout le moins, un fonctionnaire général de sa hiérarchie]2.
Les demandes sont traitées suivant les modalités fixées par le [1 directeur général du Service public de Wallonie Support]1 ou le fonctionnaire général compétent en matière de personnel .
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(1ARW 2021-09-02/10, art. 120, 002; En vigueur : 01-10-2021)
(2ARW 2022-03-17/05, art. 1, 003; En vigueur : 01-05-2022)
Section 2.- Autorisation
Art. 4.§ 1er. L'autorisation de télétravail est accordée par le [1 directeur général du Service public de Wallonie Support]1 ou le fonctionnaire général compétent en matière de personnel, ou leur délégué, sur la base de la proposition du comité de direction.
§ 2. Le membre du personnel peut être autorisé à recourir au télétravail s'il est satisfait aux conditions suivantes :
1°le télétravail est compatible avec la fonction;
2°le télétravail est compatible avec l'intérêt du service;
3°le membre du personnel effectue des prestations dans le service au sein duquel il est affecté depuis six mois au moins au moment du dépôt de sa candidature;
4°le membre du personnel est apte à :
a. s'organiser pour effectuer de façon autonome ses tâches dans les délais requis;
b. interagir à distance avec ses collègues et ses supérieurs hiérarchiques.
Concernant le § 2, alinéa 1er, 1°, peuvent faire obstacle au télétravail :
a. la nécessité d'une présence continue sur le lieu de travail en raison de la nature même du métier du membre du personnel;
b. l'utilisation quotidienne d'applications auxquelles le membre du personnel ne peut avoir accès en dehors du lieu de travail pour des raisons de sécurité;
c. le traitement quotidien par le membre du personnel de documents ne pouvant pas sortir du lieu de travail pour des raisons de confidentialité.
["2 Concernant l'alin\233a 1er, 3\176, la condition de l'anciennet\233 d'affectation peut \234tre r\233duite ou supprim\233e sur la base d'un avis motiv\233 du sup\233rieur hi\233rarchique du rang A4 au moins.2\167 3.[2 ..."°
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(1ARW 2021-09-02/10, art. 121, 002; En vigueur : 01-10-2021)
(2ARW 2022-03-17/05, art. 2, 003; En vigueur : 01-05-2022)
Art. 5.L'autorisation de télétravail mentionne :
1°le lieu où s'exerce le télétravail;
2°[1 le nombre de jours maximum de télétravail par cycle de quatre semaines arrêté ]1 de commun accord entre le supérieur hiérarchique du rang A4 au moins et le télétravailleur;
3°les périodes en dehors des plages obligatoires visées à l'article 12 pendant lesquelles le télétravailleur doit être joignable;
4°l'accord du télétravailleur quant à l'accès à son domicile ou au lieu où s'exerce le télétravail, du service interne de prévention entre 9 h 30 et 16 heures;
5°l'engagement du télétravailleur à respecter les règles de sécurité informatique imposées par l'employeur;
6°l'engagement du télétravailleur à suivre les formations au télétravail organisées par l'employeur et spécialement celles relatives aux règles de sécurité informatique.
Les mentions visées à l'alinéa 1er font l'objet d'un avenant au contrat de travail des membres du personnel contractuel.
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(1ARW 2022-03-17/05, art. 3, 003; En vigueur : 01-05-2022)
Art. 6.[1 Le télétravailleur et son supérieur hiérarchique fixent d'un commun accord les jours de télétravail. En cas de désaccord, il en est référé au supérieur hiérarchique de rang A4 au moins.
Le supérieur hiérarchique du service fixe pour l'ensemble du service, ou à défaut, par partie de service, un jour au moins de présence obligatoire par semaine ]1
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(1ARW 2022-03-17/05, art. 4, 003; En vigueur : 01-05-2022)
Art. 7.
<Abrogé par ARW 2022-03-17/05, art. 5, 003; En vigueur : 01-05-2022>
Art. 8.[1 § 1er. Sans préjudice du télétravail occasionnel, le télétravailleur n'effectue pas du télétravail plus de dix jours par cycle de quatre semaines s'il travaille à temps plein.
S'il travaille à temps partiel, le nombre de jours maximum est fixé proportionnellement à son temps de travail.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, le membre du personnel peut être autorisé à effectuer du télétravail plus de dix jours par cycle de quatre semaines ou plus du nombre de jours maximum fixé proportionnellement au temps de travail en cas de travail à temps partiel, moyennant recommandation du conseiller en prévention-médecin du travail ou sur décision d'un médecin du service de contrôle médical.
Dans ce même cas, il peut être dérogé au jour de présence obligatoire fixé en application de l'article 6, alinéa 2.
§ 3. Par dérogation au paragraphe 1er, le membre du personnel qui exerce une fonction d'encadrement, ne peut télétravailler qu'à concurrence de maximum huit jours par période de quatre semaines.
§ 4. Le membre du personnel qui exerce un métier qui, par nature, suppose à titre principal une présence physique, peut être autoriser à télétravailler, pour des tâches subsidiaires, un jour par semaine. Moyennant l'accord du supérieur hiérarchique, ce nombre peut être porté deux jours par semaine.
§ 5. Le télétravail s'effectue par jours entiers ou par demi-jours.
§ 6. Un crédit horaire de 7 h 36 est accordé par jour de télétravail.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le télétravailleur qui télétravaille un demi-jour ou une journée non complète en vertu d'un régime de travail à temps partiel, se voit accorder un crédit horaire correspondant ]1.
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(1ARW 2022-03-17/05, art. 6, 003; En vigueur : 01-05-2022)
Art. 9.Tout changement d'affectation du télétravailleur met fin de plein droit à l'autorisation de télétravail.
Par dérogation à l'article 4, § 2, 3°, le membre du personnel peut introduire une nouvelle demande d'autorisation de télétravail sans délai si son changement d'affectation résulte d'un transfert de missions aux services du Gouvernement wallon ou à un organisme d'intérêt public, ou résulte d'une modification de leur cadre du personnel et s'il continue à exercer les mêmes fonctions [1 , ou sur la base de l'avis de son nouveau supérieur hiérarchique.]1
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(1ARW 2022-03-17/05, art. 7, 003; En vigueur : 01-05-2022)
Art. 10.§ 1er. Le télétravailleur peut demander à tout moment [2 que l'autorisation de télétravail soit suspendue ou qu'il y soit mis fin avec effet immédiat. Il peut également en demander la modification selon la procédure applicable en cas de nouvelle demande de télétravail]2.
§ 2. Sur la base de l'avis motivé du supérieur hiérarchique du rang A4 au moins, le comité de direction peut proposer à tout moment que l'autorisation de télétravail soit modifiée [2 , suspendue]2 ou qu'il y soit mis fin.
Le télétravailleur peut, à sa demande, être entendu par le comité de direction [2 ou par une commission désignée par le comité de direction qui comprend, à tout le moins, un fonctionnaire général de sa hiérarchie ]2 dans le cadre de l'examen de son dossier.
La décision de modifier [2 , de suspendre]2 ou de mettre fin à l'autorisation de télétravail est prise par le [1 directeur général du Service public de Wallonie Support]1 ou le fonctionnaire général compétent en matière de personnel, ou leur délégué, sur la base de la proposition du comité de direction. Cette décision prend effet trente jours après sa notification au télétravailleur.
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(1ARW 2021-09-02/10, art. 123, 002; En vigueur : 01-10-2021)
(2ARW 2022-03-17/05, art. 8, 003; En vigueur : 01-05-2022)
Section 3.- Télétravail occasionnel
Art. 11.§ 1er. Sans préjudice des conditions prévues à l'article 4, le supérieur hiérarchique du rang A4 au moins peut autoriser le membre du personnel à recourir au télétravail occasionnel à concurrence de dix jours par [2 année civile]2 maximum.
Le membre du personnel ne peut effectuer du télétravail occasionnel qu'à la condition d'y avoir été autorisé avant le début de la journée de travail par son supérieur hiérarchique du rang A4 au moins. Cet accord doit être donné par courrier électronique ou par message de téléphonie mobile.
Le membre du personnel ne peut être autorisé à effectuer du télétravail occasionnel qu'à la condition qu'il soit en mesure d'accomplir son travail par cette voie conformément aux dispositions de l'article 4, § 2.
Les modalités relatives au télétravail occasionnel sont fixées par le [1 directeur général du Service public de Wallonie Support]1 ou le fonctionnaire général compétent en matière de personnel.
["2 Le t\233l\233travail occasionnel peut \234tre effectu\233 par jours entiers ou par demi-jours."°
§ 2. Aucune indemnité ou prime ne peut être associée au télétravail occasionnel.
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(1ARW 2021-09-02/10, art. 124, 002; En vigueur : 01-10-2021)
(2ARW 2022-03-17/05, art. 9, 003; En vigueur : 01-05-2022)
Section 4.- Droits et obligations
Art. 12.[1 Le télétravailleur effectue ses prestations et reste joignable durant les mêmes plages horaires que celles auxquelles il est soumis lorsqu'il effectue ses prestations dans les locaux de l'employeur. Le télétravailleur a le droit de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas répondre aux appels ou textos pour un motif professionnel, en-dehors de ces plages horaires.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le télétravailleur et son supérieur hiérarchique peuvent fixer de commun accord, moyennant convention écrite, des plages horaires particulières, entre 7h30 et 18h30, différentes de celles prévues lorsqu'il preste dans les locaux de l'employeur, au cours desquelles le télétravailleur a le droit de s'absenter de son poste de travail et de ne pas être joignable pour autant qu'il accomplisse 7 h 36 de travail.
En fonction des nécessités du service, le télétravailleur peut être tenu d'accomplir des prestations irrégulières, conformément à la procédure établie dans le Règlement d'ordre intérieur visé à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon 14 juin 2001 réglant la valorisation des prestations irrégulières et des prestations de garde et de rappel et l'octroi d'allocations relatives à des travaux spécifiques.
L'employeur précise, après concertation avec les organisations syndicales représentatives, les mesures d'application qui concrétisent ce droit à la déconnexion ]1
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(1ARW 2022-03-17/05, art. 10, 003; En vigueur : 01-05-2022)
Art. 13.§ 1er. Aucune augmentation ou diminution de l'horaire de travail ne peut être liée au télétravail.
La charge de travail et les critères de résultat du télétravailleur sont équivalents à ceux des membres du personnel comparables occupés dans les locaux de l'employeur.
§ 2. Le télétravailleur a les mêmes droits à la formation et aux possibilités de carrière que les membres du personnel comparables occupés dans les locaux de l'employeur et est soumis aux mêmes évaluations.
Art. 14.Le télétravailleur doit pouvoir accéder aux informations concernant l'institution et le service.
Art. 15.L'employeur fournit, installe et entretient les équipements informatiques et de téléphonie nécessaires au télétravail.
L'employeur fournit un service approprié d'appui technique.
En cas de dol, de faute lourde ou de faute légère habituelle relatifs aux règles de sécurité informatique, [1[3 le directeur général compétent en matière de technologies de l'information ou son délégué de rang A3 ou le fonctionnaire général compétent en la matière]3]1 suspend l'accès aux solutions techniques permettant le télétravail, en l'attente d'une décision du [2 directeur général du Service public de Wallonie Support]2 ou du fonctionnaire général compétent en matière de personnel, ou leur délégué, conformément à l'article 10, § 2, alinéa 3.
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(1ARW 2021-09-02/10, art. 125, 002; En vigueur : 01-10-2021)
(2ARW 2021-09-02/10, art. 126, 002; En vigueur : 01-10-2021)
(3ARW 2022-03-17/05, art. 11, 003; En vigueur : 01-05-2022)
Art. 16.Une indemnité mensuelle forfaitaire de 20 euros est accordée [1 après quatre jours de télétravail effectif ]1 par mois civil au télétravailleur, pour couvrir les frais [1 liés au télétravail ]1.
["1 Le montant de l'indemnit\233 vis\233e \224 l'alin\233a 1er est li\233 \224 l'indice-pivot 138,01 du 1er janvier 1990 et aux fluctuations de l'indice des prix \224 la consommation selon les modalit\233s pr\233vues \224 l'article 247 de l'arr\234t\233 du Gouvernement wallon du 18 d\233cembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne"°
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(1ARW 2022-03-17/05, art. 12, 003; En vigueur : 01-05-2022)
Art. 17.Le télétravailleur prend soin des équipements qui lui sont confiés.
Art. 18.Le télétravailleur informe sans délai l'employeur en cas de panne d'un équipement ou de toute autre circonstance l'empêchant d'effectuer son travail.
En cas d'empêchement visé à l'alinéa 1er, le télétravail peut être suspendu sur décision motivée du supérieur hiérarchique du rang A4 au moins.
Art. 19.Le télétravailleur informe sans délai l'employeur en cas de vol ou d'endommagement par des tiers et lui fournit les informations susceptibles de lui permettre d'obtenir réparation du préjudice subi.
Art. 20.Sauf en cas de dol, de faute lourde ou de faute légère habituelle du télétravailleur, l'employeur prend en charge les coûts liés à la perte ou à l'endommagement des équipements et des données.
Art. 21.Le télétravailleur informe sans délai l'employeur en cas de maladie ou d'accident du travail.
Il fournit tout élément utile à la qualification de l'accident comme accident du travail.
Art. 22.L'employeur informe le télétravailleur des mesures de protection et de prévention en vigueur en matière de santé et de sécurité au travail, notamment celles relatives aux écrans de visualisation.
Le télétravailleur peut demander une visite au service interne pour la prévention et la protection au travail.
Chapitre 3.- Dispositions transitoires et finales
Art. 23.L'arrêté du Gouvernement wallon du 7 avril 2011 relatif au télétravail, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2013, est abrogé.
["1 ..."°
["1 ..."°
["1 ..."°
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(1ARW 2022-03-17/05, art. 13, 003; En vigueur : 01-05-2022)
Art. 24.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.
Art. 25.La Ministre de la Fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.