Texte 2019205651
Article 1er.Le décret du 22 novembre 2018 ratifiant la décision du transfert à la Région wallonne du service du précompte immobilier est retiré.
La décision du Gouvernement wallon du 29 mars 2018 d'assurer, à partir du 1er janvier 2020, le service du précompte immobilier est retirée.
Art. 2.La décision du Gouvernement wallon du 31 janvier 2019 suivant laquelle la Région assurera le service du précompte immobilier visé à l'article 3, alinéa 1er, 5°, et à l'article 5, § 3, alinéa 1er, 2e tiret, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions est ratifiée.
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.