22 AOUT 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 3bis du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-2019 et mise à jour au 17-11-2023)

Chapitre 1er.- Dispositions générales

Section 1ère.- Définitions et champ d'application

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :

1°le décret du 19 mars 2009 : le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques;

2°[1 le ministre : le ministre qui a les infrastructures dans ses attributions]1;

3°l'Administration : les services du Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures;

4°l'assisteur : l'entreprise d'assurance ou le club automobile spécialisée dans l'assistance et le rapatriement des usagers et leurs véhicules;

5°la Police de la Route : la Direction de la Police de la Route de la Direction générale de la police administrative de la police fédérale;

6°la SOFICO : la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures;

7°le CIC : le Centre d'information et de communication de la Police fédérale;

8°le centre PEREX : la permanence d'exploitation du réseau autoroutier et routier wallon.

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(1ARW 2023-08-24/05, art. 1, 002; En vigueur : 27-11-2023)

Art. 2.Le système d'assistance visé à l'article 3bis du décret du 19 mars 2009 concerne les routes et autoroutes reprises dans la liste figurant dans l'annexe 1re.

Les entreprises de dépannage et leur personnel intervenant sur le terrain ne disposant pas de l'agrément SIABIS+ valide ne peuvent pas intervenir sur ce réseau.

Section 2.- Plateforme SIABIS+

Art. 3.Les interventions relatives au dépannage des véhicules d'une masse maximale autorisée de moins de 3,5 tonnes et d'enlèvement d'objets entravant la circulation sont exécutées uniquement via la plateforme unique SIABIS+.

Cette plateforme est un outil informatique mis à disposition des autorités par les assisteurs. Elle permet l'organisation d'interventions rapides sur le réseau par la désignation d'un assisteur qui confie la mission de dépannage à une entreprise de dépannage disposant de l'agrément SIABIS+ proche des lieux de l'intervention.

Cette plateforme est un service ouvert, en ce sens que tout assisteur peut y demander son adhésion pour autant qu'il assure une assistance aux usagers et leurs véhicules sur l'ensemble du réseau routier visé à l'article 2.

Section 3.- Délais d'arrivée sur le lieu d'intervention

Art. 4.Le point de départ de la mission se fait au moment de l'appel d'un opérateur du CIC ou du centre PEREX auprès de l'assisteur [1 ou de l'entreprise de dépannage si l'appel est passé en direct.]1.

L'entreprise de dépannage contactée par l'assisteur [1 ou par l'opérateur du CIC ou du centre PEREX]1 indique immédiatement sa disponibilité ou son indisponibilité.

["1 Une entreprise de d\233pannage disponible et proche du lieu d'intervention est mandat\233e par l'op\233rateur du CIC ou du centre PEREX et se rend sur place pour effectuer la mission d\233finie"°

["1 Sauf circonstances exceptionnelles \224 motiver, le d\233lai maximal pour que le premier v\233hicule d'intervention arrive sur le lieu de l'intervention est de 25 minutes \224 compter de la r\233ception de l'appel t\233l\233phonique du CIC ou du centre PEREX par l'assisteur ou l'entreprise de d\233pannage si l'appel est pass\233 en direct. Dans le cas o\249 un second v\233hicule d'intervention est requis, l'arriv\233e de ce second v\233hicule d'intervention n'exc\232de pas 40 minutes \224 compter de la r\233ception de l'appel t\233l\233phonique du CIC ou du centre PEREX par l'assisteur ou l'entreprise de d\233pannage si l'appel est pass\233 en direct"°

Ces délais ne sont pas d'application pour l'évacuation des véhicules qui sont situés dans des aires de repos et de stationnement.

L'entreprise de dépannage informe le centre PEREX de son arrivée sur les lieux de l'intervention et de son départ dès la fin de l'intervention, selon les modalités déterminées par le Ministre ou son délégué.

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(1ARW 2023-08-24/05, art. 2, 002; En vigueur : 27-11-2023)

Section 4.- Types de missions

Art. 5.Lorsque le véhicule en panne est identifié par le système SIABIS+, l'entreprise de dépannage exécute la mission de dépannage conformément aux conventions en vigueur avec les assisteurs.

Dans les autres cas, l'entreprise de dépannage prend en charge les occupants du véhicule dont elle assure l'enlèvement ainsi que leurs bagages. Le véhicule est conduit avec l'accord du dépanné :

1°au dépôt de l'entreprise de dépannage;

2°au pied de la sortie suivante de l'autoroute ou de la voie assimilée dans un endroit sécurisé qui respecte les prescriptions du Code de la route;

3°dans un endroit sécurisé le plus proche qui respecte les prescriptions du Code de la route;

4°à un autre endroit demandé par le dépanné contre supplément.

L'entreprise de dépannage assure le nettoyage de la chaussée y compris en cas de perte d'huile ou d'autres liquides. Lorsque l'équipement est insuffisant, elle prévient immédiatement le centre PEREX.

Pour ce type d'intervention, un véhicule de balisage peut être demandé par la Police de la Route présente sur place afin de sécuriser la zone d'intervention.

L'entreprise de dépannage met à disposition des usagers des sanitaires avec des toilettes et un lavabo dans un état propre.

L'entreprise de dépannage est accessible pour les clients et les services de police, notamment pour procéder à la restitution des véhicules et objets, durant les heures normales de bureau.

Art. 6.Lorsque le véhicule accidenté est identifié par le système SIABIS+, l'entreprise de dépannage exécute la mission de dépannage conformément aux conventions en vigueur avec les assisteurs.

Dans les autres cas, le véhicule est conduit au dépôt de l'entreprise de dépannage.

L'entreprise de dépannage évacue les débris et accessoires tombés du véhicule.

L'entreprise de dépannage assure le nettoyage de la chaussée y compris en cas de perte d'huile ou d'autres liquides. Lorsque l'équipement est insuffisant, elle prévient immédiatement le centre PEREX.

Pour ce type d'intervention, un véhicule de balisage est systématiquement demandé afin de sécuriser la zone d'intervention sauf avis contraire de la Police de la Route présente sur place.

L'entreprise de dépannage prend en charge les occupants indemnes du véhicule dont elle assure l'enlèvement. Ils sont conduits avec leur accord :

1°au dépôt de l'entreprise de dépannage;

2°au pied de la sortie suivante de l'autoroute ou de la voie assimilée dans un endroit sécurisé qui respecte les prescriptions du Code de la route;

3°dans un endroit sécurisé le plus proche qui respecte les prescriptions du Code de la route;

4°à un autre endroit demandé par le dépanné contre supplément.

L'entreprise de dépannage met à disposition des usagers des sanitaires avec des toilettes et un lavabo dans un état propre.

L'entreprise de dépannage est accessible pour les clients et les services de police, notamment pour procéder à la restitution des véhicules et objets, durant les heures normales de bureau.

Art. 7.Le ramassage d'objets consiste en l'évacuation des pertes de chargement ou d'objets sur la chaussée dont le volume n'excède pas 1 m3. Cela ne concerne pas l'évacuation des cadavres d'animaux.

Si l'objet est trop grand ou trop lourd pour être transporté ou lorsque l'équipement est insuffisant, l'entreprise de dépannage prévient immédiatement le centre PEREX et effectue son rôle de signalisation.

Pour ce type d'intervention, un véhicule de balisage peut être demandé par la Police de la Route présente sur place afin de sécuriser la zone d'intervention

L'entreprise de dépannage assure le nettoyage de la chaussée.

L'entreprise de dépannage dépose les objets ramassés au pied de la bretelle suivante. Ce dépôt se fait de telle sorte que les objets soient sécurisés et ne risquent pas de se retrouver à nouveau sur la voirie.

Une fois les objets déposés, l'entreprise de dépannage en informe le centre PEREX en vue de l'évacuation des objets par le gestionnaire de voirie.

Art. 8.Le balisage correspond à la présence sur place d'un véhicule de balisage sollicité en supplément ou indépendamment de la dépanneuse ou en cas d'urgence opérationnelle.

L'entreprise de dépannage mandatée dépêche le véhicule de balisage sur place endéans les 25 minutes. Selon les dispositions à l'article 4, le véhicule de balisage est normalement le premier véhicule arrivant sur le lieu de l'intervention.

Le véhicule de balisage quitte les lieux uniquement lorsque les missions de balisage, de dépannage, d'évacuation des véhicules accidentés et d'évacuation d'objets sont terminées.

Lorsque la Police de la Route est présente sur place, ce départ se fait uniquement avec l'accord de cette dernière.

La Police de la Route peut invoquer l'urgence opérationnelle lorsque la situation répond aux critères suivants :

1°l'évènement fait l'objet d'au moins un signalement sérieux avec éléments de danger pertinents pour les personnes et pour lequel aucune plaque d'immatriculation d'un véhicule impliqué ne peut être communiquée au moment de l'appel;

2°l'évènement entraîne soit l'entrave d'une ou plusieurs bandes de circulation, la bande d'arrêt d'urgence n'étant pas comprise, par un ou plusieurs véhicules immobilisés, soit la présence de véhicules immobilisés en contresens de la chaussée, la bande d'arrêt d'urgence étant comprise;

3°aucune équipe de la Police de la Route ne peut intervenir sur place endéans les 25 minutes à comptabiliser dès l'attribution d'une mission relative à cet évènement par le CIC à une équipe de la Police de la Route.

La mission est alors confiée selon les modalités d'un véhicule non identifié par le système SIABIS+.

Art. 9.Les véhicules abandonnés ne faisant pas l'objet d'une réquisition judiciaire sont évacués vers le dépôt de la commune où le bien a été trouvé conformément à la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion.

Après contrôle sur place de la Police de la Route, le CIC ou l'Administration demande l'évacuation du véhicule abandonné via la plateforme SIABIS+, [1 avant 11 h]1, du lundi au vendredi sauf jours fériés, en précisant le lieu de dépôt. L'entreprise de dépannage désignée s'organise pour évacuer le véhicule et l'amener le même jour au dépôt communal durant les heures d'ouverture de celui-ci.

Si la situation du véhicule abandonné est considérée comme dangereuse, la Police de la Route peut demander l'évacuation du véhicule selon la même procédure que celle appliquée aux véhicules en panne ou accidentés.

Si le dépôt communal est fermé, le véhicule est alors ramené vers le dépôt de l'entreprise de dépannage afin d'y être stocké et réacheminé le premier jour ouvrable suivant auprès du dépôt communal. Dans ce cas, la seconde opération est également tarifée.

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(1ARW 2023-08-24/05, art. 3, 002; En vigueur : 27-11-2023)

Section 5.- Engagements

Art. 10.Les assisteurs et les entreprises de dépannage rencontrent les exigences reprises à l'annexe 2. Cette annexe est publiée sur le site internet de l'Administration.

Les entreprises de dépannage appliquent les principes et modalités d'intervention légales et enseignées lors des séances d'informations visées à l'article 13, alinéa 4, et à l'article 14, § 3.

Section 6.- Facturation

Art. 11.Les assisteurs et les entreprises de dépannage appliquent les tarifs, [1 toute taxe comprise ]1, définis à l'annexe 3 en cas de véhicule en panne ou accidenté non couvert par une assistance, de véhicule abandonné, de balisage et d'enlèvement d'objets sur le réseau routier visé à l'article 2.

La facture des frais de dépannage est adressée au conducteur du véhicule en panne ou accidenté. Les frais de balisage sont répartis proportionnellement entre les conducteurs de tous les véhicules impliqués.

Les factures relatives aux véhicules abandonnés et aux enlèvements d'objets sont adressées à la SOFICO.

Tous les deux ans à partir du 1er janvier 2021, le Ministre fixe les montants de la grille tarifaire en fonction de l'évolution du coût des carburants, de la main d'oeuvre, des assurances et des véhicules.

Le Ministre ou son délégué détermine les modalités de facturation y compris les rapports d'intervention et les informations complémentaires nécessaires à la traçabilité et à la vérification de la bonne exécution de l'intervention.

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(1ARW 2023-08-24/05, art. 5, 002; En vigueur : 27-11-2023)

Section 7.- Comité de suivi

Art. 12.Le comité de suivi est chargé de la coordination et du suivi des activités ainsi que l'examen des manquements et infractions constatés.

Le comité de suivi se compose d'un représentant de chaque entité citée ci-dessous :

1°un représentant par assisteur;

2°un représentant de l'Union professionnelle des entreprises d'assurances ASSURALIA;

3°un représentant de la Fédération du secteur automobile et des secteurs connexes TRAXIO;

4°un représentant de la Police de la Route;

5°un représentant de la SOFICO;

6°un représentant de l'Administration.

Le représentant de chaque entité est désigné par le Ministre sur proposition de l'entité.

Ce comité se réunit [1 , en présentiel ou distanciel,]1 une fois par trimestre ou à la demande d'un de ces membres. Les décisions, y compris les propositions de sanctions, sont prises à la majorité des voix des membres présents. Le secrétariat de ce comité est assuré par l'Administration.

Le comité de suivi établit son règlement d'ordre intérieur.

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(1ARW 2023-08-24/05, art. 5, 002; En vigueur : 27-11-2023)

Chapitre 2.- Agrément SIABIS+

Art. 13.Le [1 ministre]1[1 délivre un agrément]1 délivre un agrément SIABIS+ aux entreprises de dépannage qui interviennent sur le réseau routier visé à l'article 2.

Pour être agréée SIABIS+, l'entreprise de dépannage respecte les obligations en matières sociale et fiscale et les obligations de couverture par une police d'assurance en responsabilité civile liée à l'exploitation du dépannage et remorquage, de signalisation, de transport d'objets, d'exploitation d'un gardiennage de véhicules, du transport des occupants de véhicules dépannés ainsi que pour couvrir les accidents de travail du personnel intervenant.

L'entreprise justifie des moyens qu'elle peut mettre en oeuvre conformément à l'article 10, alinéa 1er, et justifie de la compétence professionnelle nécessaire.

Le personnel intervenant sur le terrain dispose en tout temps de son attestation d'information personnelle délivrée par un organisme désigné par l'Administration. Cette attestation est à présenter à la demande de tout agent de la Police de la Route.

["1 Pour les nouveaux d\233panneurs en cours d'agr\233ation, les attestations sont remises au personnel qui a suivi la formation en m\234me temps que l'agr\233ment d\233livr\233 par le ministre ou son d\233l\233gu\233. Le personnel qui travaille pour une entreprise d\233j\224 agr\233\233e peut recevoir son attestation directement apr\232s la formation."°

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(1ARW 2023-08-24/05, art. 6, 002; En vigueur : 27-11-2023)

Art. 14.§ 1er. L'entreprise de dépannage introduit sa demande d'agrément SIABIS+ auprès de l'Administration, par envoi recommandé.

La demande d'agrément comporte les indications suivantes :

1°les dénominations et coordonnées du demandeur;

2°s'il s'agit d'une personne morale, son identification précise, son statut et l'adresse du greffe du Tribunal de l'Entreprise où est établi son dossier;

3°les titres, qualifications et références du demandeur et du personnel lié au demandeur par un contrat d'emploi ainsi que de ses éventuels sous-traitants;

4°les moyens techniques dont dispose le demandeur ainsi que les attestations de conformité de ces moyens;

5°l'assisteur pour lequel il est désigné à assurer des prestations de dépannage sur le réseau routier visé à l'article 2.

§ 2. Dans un délai de vingt jours, à dater du jour de la réception de la demande en application du paragraphe 1er, l'Administration notifie au demandeur, soit :

1°la recevabilité et le caractère complet de sa demande;

2°l'irrecevabilité de la demande d'agrément, lorsque celle-ci est incomplète ou non-conforme.

Dans le cas visé à l'alinéa 1er, 2°, l'envoi indique les renseignements et documents manquants à la demande pour être complète et conforme. Le demandeur dispose d'un délai de vingt jours à dater de la réception de l'envoi indiquant les renseignements et documents manquants pour fournir à l'Administration les renseignements complémentaires.

Les délais sont suspendus durant les périodes du 16 juillet au 15 août et du 24 décembre au 2 janvier.

§ 3. Dans un délai de nonante jours suivant l'envoi de la notification de la recevabilité de la demande, l'Administration convoque le demandeur et son personnel intervenant sur le terrain à l'information organisée par un organisme désigné par l'Administration. Ce délai est suspendu durant les périodes du 16 juillet au 15 août et du 24 décembre au 2 janvier.

Une attestation individuelle est remise par cet organisme désigné par l'Administration à chaque personne ayant participé à la séance d'information.

Lors de la séance d'information ou à tout autre moment, cet organisme désigné par l'Administration procède à la vérification du matériel et à sa conformité avec l'annexe 2.

§ 4. Dans un délai de cent vingt jours à compter de l'envoi de la notification de la recevabilité de la demande, le Ministre notifie sa décision d'octroi ou non de l'agrément SIABIS+ au demandeur. Ce délai est suspendu durant les périodes du 16 juillet au 15 août et du 24 décembre au 2 janvier.

La liste des agréments SIABIS+ est publiée sur le site internet de l'Administration.

Art. 15.En cas de modification d'un des éléments repris dans la demande d'agrément, le titulaire de l'agrément en avise, sans délai, l'Administration.

Art. 16.L'agrément est incessible, il peut être modifié, retiré ou suspendu dans les cas suivants :

1°s'il y a lieu, en cas de modification d'un des éléments précisés dans la demande d'agrément;

2°lorsque les critères d'agrément ne sont plus remplis;

3°lorsque la qualité des interventions du titulaire de l'agrément n'est pas satisfaisante et a fait l'objet d'un constat dûment dressé par les agents de l'Administration ou de la Police de la Route.

Chapitre 3.- Manquements, infractions, plaintes et sanctions

Art. 17.§ 1er. Tous les manquements et les infractions font l'objet d'une sanction progressive allant de l'avertissement à une suspension temporaire ou définitive ainsi que d'une amende en application de l'article 5, § 1er, 2°, du décret du 19 mars 2009.

Le cumul des manquements, infractions et des sanctions est possible.

Les sanctions s'établissent comme suit :

§ 2. Le Ministre, son délégué ou le policier domanial, sur base de rapport du comité de suivi visé à l'article 12, s'il envisage d'appliquer une sanction, notifie à la personne physique concernée par l'intermédiaire de l'entreprise de dépannage qui l'emploie, ou à l'entreprise de dépannage concernée, un avis accompagné le cas échéant d'une copie du rapport du comité de suivi, mentionnant :

1°les faits pour lesquels il envisage d'infliger une sanction;

2°un extrait des dispositions transgressées;

3°la sanction qu'il envisage d'infliger;

4°le fait que la personne physique concernée ou l'entreprise de dépannage concernée a le droit de :

a)faire valoir par écrit ses moyens de défense par envoi recommandé, dans les quinze jours de la date de réception de l'avis;

b)demander à présenter oralement ses moyens de défense par envoi recommandé dans le même délai;

c)se faire représenter ou assister par un conseil;

d)consulter son dossier.

Si la personne physique ou l'entreprise de dépannage concernée demande à présenter oralement ses moyens de défense, l'Administration lui notifie, le lieu, jour et heure où elle sera entendue. Cette audition a lieu quinze jours au plus tôt à partir de la date de réception de la notification.

Il est établi un procès-verbal de l'audition par le fonctionnaire visé à l'article 9, § 1er, du décret du 19 mars 2009. Le procès-verbal mentionne les éventuels désaccords.

A l'échéance du délai de vingt jours, après la date fixée pour l'audition, tenant compte, s'il y en a eu, des moyens de défense présentés par écrit ou exposés oralement, le Ministre ou son délégué décide, soit :

1°d'infliger la sanction initialement envisagée;

2°d'infliger une sanction diminuée;

3°de ne pas infliger de sanction.

La décision du Ministre ou de son délégué est notifiée à la personne physique ou l'entreprise de dépannage concernée par envoi recommandé.

Art. 18.En cas de problème rencontré dans le cadre de l'exécution du présent arrêté, tout usager peut introduire, par envoi recommandé, une plainte auprès de l'Administration.

Pour être jugée recevable, la plainte énonce les circonstances de l'intervention et les motifs d'insatisfaction.

L'Administration dispose d'un délai de soixante jours à compter de la réception de la plainte, pour communiquer sa décision au plaignant.

Ce délai est suspendu durant les périodes du 16 juillet au 15 août et du 24 décembre au 2 janvier.

L'Administration traitent les plaintes des usagers en tenant compte des informations de la SOFICO, de la Police de la Route, des assisteurs et des entreprises de dépannage concernés.

Chapitre 4.- Dispositions finales

Art. 19.Le décret du 20 décembre 2018 modifiant le décret du 19 mars 2019 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques entre en vigueur le même jour que le présent arrêté.

Art. 20.Le Ministre qui a les [1 infrastructures ]1 dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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(1ARW 2023-08-24/05, art. 7, 002; En vigueur : 27-11-2023)

Annexe.

Art. N1.Liste des voiries constituant le réseau SIABIS+

- A3 entre Hélécine et Lichtenbusch (frontière allemande), de la BK 44,2 à 134,5;

- A4 entre Rosières et Sterpenich (frontière luxembourgeoise), de la BK 13,5 à 187,8;

- A7 entre le R0 à Haut-Ittre et Hensies (frontière française), de la BK 17,6 à 78,2;

- A8 entre Rebecq et Lamain (frontière française), de la BK 7,7 à 76,7;

- A13 entre Boirs et Vottem, limite d'agglomération, de la BK 100,2 à 111,4;

- A15 entre Liège et Le Roeulx, de la BK 0 à 102,4;

- A16 entre Hautrage et Tournai, de la BK 0 à 35,9;

- A17 entre Marquain et Mouscron, de la BK 0 à 17,5;

- A25 entre Visé et Liège, de la BK 0 à 15,5;

- A26 entre Liège et Neufchâteau, de la BK 0 à 102,5;

- A27 entre Battice et Steinebrück (frontière allemande), de la BK 0 à 61,4;

- A28 entre la RN81 et Aubange (frontière française), de la BK 11,6 à 14,7;

- A54 entre Petit-Roeulx et Charleroi, de la BK 0 à 23,2;

- A501 entre la A7 et la A15, de la BK 0 à 5,6;

- A503 entre le R9 et le R3, de la BK 0 à 3,5;

- A601 entre la A13 et la A3, de la BK 0 à 4,7;

- A602 entre la A3 et la A26, de la BK 0 à 13,3;

- A604 entre Bierset et Seraing, de la BK 0,3 à 5,1;

- B501 à Mons, de la BK 0 à 2;

- B601 à Spa, de la BK 0,1 à 1,8;

- B602 à Tilff, de la BK 0,1 à 1,7;

- R0 entre Haut-Ittre et Waterloo, de la BK 0 à 12,4;

- R0 entre Tubize et Haut-Ittre, de la BK 71,4 à 75,7;

- R3 de la BK 0 à 32,7;

- R5 Est à Mons, de la BK 0 à 3,6;

- R5a Ouest à Mons, de la BK 0 à 10,7;

- R9 à Charleroi, de la BK 0 à 5,2;

- RN4 entre Gembloux et Arlon, de la BK 33,5 à 55,1 et de la BK 65,1 à 178, en sont exclues l'agglomération de Namur et les traversées de Tenneville, de la BK 122,9 à 126,2, de Martelange, de la BK 159,9 à 164,8, et d'Arlon, de la BK 178 à la frontière luxembourgeoise;

- RN5 entre Les-Bons-Villers et l'agglomération de Couvin, de la BK 59,4 à 92,7;

- RN25 entre Grez-Doiceau, rond-point Comte d'Ursel exclu, et Nivelles, rond-point RN25 - RN93 - R24 exclu, de la BK 17,2 à 45,25, y compris les accès mais en sont exclus les ronds-points RN25 - RN4 à Wavre et à Mont-Saint-Guibert et l'échangeur RN25 - RN238;

- RN25a entre la A4, échangeur inclus, et le rond-point RN4 - RN25a exclu, de la BK 0 à 1,1;

- RN52 à Antoing, de la BK 2 à 5,2;

- RN54 entre le R3, échangeur inclus, et le carrefour RN54 - RN59 exclu, de la BK 0 à 5,1;

- RN55 entre la A7, échangeur inclus, et le carrefour RN55 - RN27 exclu, de la BK 22,7 à 29,8;

- RN59 de la BK 0 à 18,7;

- RN60 de la BK 43,5 à 51,3;

- RN81 entre la A4 et Aubange (frontière française), de la BK 2,6 à 11,7;

- RN89 entre la A4 et la Barrière de Champlon, de la BK 30 à 57,4;

- RN90 entre le R3, échangeur inclus, et le rond-point Monceau exclu, de la BK 29,1 à 31,5;

- RN90 entre le R9, échangeur inclus, et le carrefour RN922 - RN90 exclu, de la BK 35,2 à 61,7;

- RN97 entre Onhaye, carrefour RN97 - RN936 exclu, et Ciney, rond-point RN97 - RN949 exclu, de la BK 22 à 43;

- RN98 entre Fosses-la-Ville, carrefour RN98 - RN922 exclu, et Ligny, rond-point RN98 -RN29 exclu, de la BK 0 à 15,6;

- RN552 de la BK 7,5 à 10,5;

- RN568 de la BK 4,3 à la BK 10,3.

Art. N2.[1 Conditions requises.

L'entreprise de dépannage respecte les règles et est en ordre au niveau de ses obligations fiscales.

Elle est couverte par les assurances suivantes :

1°responsabilité civile pour l'exploitation du dépannage et remorquage ;

2°responsabilité civile pour la signalisation et ramassage d'objets ;

3°responsabilité civile pour les objets confiés lors du dépannage et remorquage ;

4°accident du travail pour le personnel d'intervention ;

5°responsabilité civile pour l'exploitation d'un gardiennage de véhicules ;

6°transport des occupants de véhicules dépannés à l'intérieur de la dépanneuse ou de tout autre véhicule de l'entreprise lors de l'exécution du travail.

Elle dispose de collaborateurs qui lui permettent d'intervenir efficacement en cas de dépannage.

Elle engage les moyens et le nombre de collaborateurs en adéquation avec les besoins de l'intervention. Les collaborateurs ont la compétence professionnelle nécessaire selon les exigences légales en la matière.

Pour intervenir sur le réseau concerné, le personnel de l'entreprise de dépannage porte les vêtements de sécurité qui répondent aux prescriptions légales. Sans préjudice de la législation en la matière, cette tenue est constituée au minimum d'un pantalon et d'une veste munis chacun d'éléments rétroréfléchissants.

En outre, le personnel qui intervient sur le terrain dispose d'une attestation d'information personnelle délivrée par l'organisme désigné par l'Administration e. Cette attestation est à présenter à la demande de tout agent de la Police de la Route.

Pour intervenir dans la liaison E40-E25 à Liège, le personnel de l'entreprise de dépannage participe préalablement à une visite de l'ouvrage et le connait de façon approfondie, caractéristiques, gabarits, longueurs, itinéraires d'accès, niches de secours. Au terme de cette visite, une attestation est délivrée à l'entreprise de dépannage par le Service public de Wallonie Mobilité Infrastructures au nom du gestionnaire de l'infrastructure qui est la SOFICO. Cette attestation est obligatoire pour intervenir dans la liaison E40-E25.

Les véhicules sont en ordre d'immatriculation, de contrôle technique, d'assurance, d'équipements et de documents de bord.

Tous les appareils de levage qui équipent les véhicules sont contrôlés par une société de contrôle agréée délivrant une agréation périodique.

Les véhicules de l'entreprise de dépannage sont munis de l'équipement et du matériel minimal nécessaires à la sécurité du travail et au nettoyage de la chaussée.

Sur les lieux de chaque intervention, l'entreprise de dépannage dispose au minimum de l'équipement suivant :

1°un matériel d'extinction de feu adapté ;

2°une pelle ;

3°une brosse ;

4°deux sacs de produit absorbant pour l'enlèvement des liquides ;

5°des récipients pour l'enlèvement des déchets divers ;

6°une lampe torche ou un projecteur directionnel ;

7°des clés pour roues de voiture de tourisme ;

8°un coupe ceinture ;

9°un minimum de dix cônes de signalisation réfléchissants non pliables de septante-cinq centimètres de hauteur ;

10°un minimum de dix lampes de signalisation d'appoint au sol de couleur orange ou bleue.

L'entreprise de dépannage dispose au minimum d'une dépanneuse équipée d'une grue d'une capacité de soulèvement minimum de trois tonnes et demie et équipée d'un treuil dont la longueur du câble est d'au moins vingt mètres.

L'entreprise de dépannage intervient avec la dépanneuse équipée d'une grue uniquement lorsque c'est explicitement précisé lors de l'appel par le CIC ou le centre PEREX.

Dans les autres cas, elle intervient avec une autre dépanneuse équipée d'un plateau basculant dont la charge utile est de minimum trois tonnes et demie mais non pourvue d'une grue.

En cas de véhicule présentant des particularités soit d'hauteur, soit de longueur, elle intervient avec un véhicule adapté à ces particularités. La dépanneuse est en capacité de charger un véhicule à deux roues.

La dépanneuse peut être équipée d'une signalisation en tant que véhicule de balisage mais ne peut pas remplir une mission de balisage en même temps qu'une mission de dépannage. Si un balisage est nécessaire, un véhicule spécifique de balisage est utilisé en plus du véhicule de dépannage.

Le ramassage d'objets peut se faire avec cette dépanneuse unique si elle est également équipée d'un balisage.

Le véhicule de balisage est un véhicule adapté pour signaler l'emplacement du dépannage. Il peut également être utilisé dans le cadre des missions de ramassages d'objets. Dans ce cas, il est capable de transporter les objets. Il peut également être utilisé dans le cadre de transport de personnes.

Le véhicule de balisage est, sur les parties avant et arrière, pourvu de bandes réfléchissantes alternées de couleur rouge et blanche de dix centimètres de largeur au minimum et inclinées à quarante-cinq degrés par rapport à la verticale du véhicule.

La rétroréflexion de ces bandes répond au minimum à la classe RA2 de la norme NBN EN 12899-1 ou équivalent.

Ce véhicule est également équipé de feux orange clignotants, d'une rampe lumineuse à feux orange et d'un panneau de signalisation lumineux qui annonce la zone d'intervention.

Le panneau de signalisation peut, selon la conception du véhicule de balisage, être soit monté sur le toit ou derrière la cabine. La flèche directionnelle est entièrement visible à plus de deux cents mètres en conditions normales de visibilité]1.

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(1ARW 2023-08-24/05, art. 8, 002; En vigueur : 27-11-2023)

Art. N3.[1 Grille tarifaire taxe sur la valeur ajoutée comprise.

La grille tarifaire est applicable aux factures adressées à la SOFICO ou au propriétaire du véhicule non couvert par une assistance.

La grille tarifaire comprend la taxe sur la valeur ajoutée.

1. Opération de dépannage

Une opération de dépannage s'adresse aux véhicules accidentés, en panne ou abandonnés.

Le forfait pour une opération de dépannage comprend les éléments suivants :

1°les déplacements jusqu'au lieu de dépannage et le retour au dépôt ou au dépôt communal dans le cadre des véhicules abandonnés ;

2°les opérations de dépannages ;

3°le temps pour le remorquage du véhicule, main d'oeuvre comprise ;

4°l'immobilisation sur place ;

5°la mise à disposition du personnel pour l'accueil des autorités et des usagers ;

6°la conservation dans un endroit sécurisé de l'entreprise, des clés, documents et marques d'immatriculation ;

7°l'entreposage du véhicule le jour du dépannage ;

8°la restitution du véhicule ;

9°le nettoyage de la chaussée ;

10°la prise en charge des personnes et de leurs bagages jusqu'à un lieu convenu ;

11°le risque de non-paiement.

Hors déplacements jusqu'au lieu de dépannage et le retour au dépôt ou au dépôt communal dans le cadre des véhicules abandonnés, le forfait d'une opération de dépannage comprend soixante minutes d'intervention à partir de l'arrivée du premier véhicule sur place.

Le forfait à percevoir par les entreprises de dépannage agréées est fixé à 196 euros toutes taxes comprises pour une opération de dépannage entre sept heures et dix-neuf heures du lundi au vendredi sauf jours fériés.

Un supplément kilométrique de 1,3 euro toutes taxes comprises par kilomètre peut être demandé pour les déplacements dépassant le forfait visé aux articles 5 et 6. Le supplément kilométrique est calculé sur base d'un aller/retour à partir du point le plus favorable à l'usager visé aux articles 5 et 6.

Un supplément horaire de 26 euros toutes taxes comprises par quart d'heure entamé peut être demandé pour les interventions qui dépassent le forfait.

Le forfait pour une opération de dépannage ainsi que les suppléments kilométriques et horaires sont majorés de 50 pour cent pour les missions qui débutent entre dix-neuf heures et sept heures ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés. Le début de la mission est la réception de l'appel téléphonique du CIC ou du centre PEREX auprès de l'assisteur.

Un supplément peut être demandé pour les éléments suivants, tarif toutes taxes comprises :

1°absence d'anneau de remorquage au véhicule : 20 euros ;

2°montage d'une roue de secours : 30 euros ;

3°usage de la grue : 90 euros ;

4°absence de clés : 30 euros ;

5°sac d'absorbant : 25 euros par sac de vingt-cinq kilos ;

6°déconnection de la batterie pour les véhicules hybride ou électrique : 20 euros.

7°usage d'un véhicule adapté aux particularités du véhicule présentant des particularités (hauteur/longueur) : 24 euros. Ce supplément est majoré de 50 pour cent de manière identique au forfait de dépannage de base (jours et heures).

Les points 1° à 4° ne sont pas cumulables.

Un supplément de 20 euros toutes taxes comprises par jour peut être demandé pour le gardiennage du véhicule au-delà du forfait, c'est-à-dire au-delà du jour du dépannage. Les jours de gardiennage sont comptabilisés en période de vingt-quatre heures et se calculent à partir du lendemain du dépôt jusqu'au jour du départ du véhicule.

Lorsque tous les occupants du véhicule dépanné ne peuvent pas être transportés par la dépanneuse, un supplément forfaitaire de 65 euros toutes taxes comprises de taxi peut être demandé pour le déplacement des personnes et de leurs bagages jusqu'au dépôt de l'entreprise de dépannage ou jusqu'à un endroit sécurisé hors du réseau routier visé à l'article 2 selon leur accord.

Le dépannage de remorques et caravanes.

Le forfait est cumulable avec le forfait de dépannage du véhicule tracteur.

Dans le cas d'un dépannage de remorque ou caravane seule, le forfait pour dépannage d'un véhicule est appliqué.

Le forfait est fixé à 130 euros toutes taxes comprises pour une opération de dépannage entre sept heures et dix-neuf heures du lundi au vendredi sauf jours fériés.

Le forfait est fixé à 195 euros toutes taxes comprises pour les missions qui débutent entre dix-neuf heures et sept heures ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés.

Un supplément kilométrique de 1,3 euro toutes taxes comprises par kilomètre peut être demandé pour les déplacements qui dépassent le forfait visé aux articles 5 et 6. Le supplément kilométrique est calculé sur base d'un aller/retour à partir de l'endroit le plus favorable à l'usager visé aux articles 5 et 6.

Un supplément horaire de 26 euros toutes taxes comprises par quart d'heure entamé peut être demandé pour les interventions qui dépassent le forfait.

Le forfait pour une opération de dépannage ainsi que les suppléments kilométriques et horaires sont majorés de cinquante pour cent, pour les missions qui débutent entre dix-neuf heures et sept heures ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés. Le début de la mission est la réception de l'appel téléphonique du CIC ou du centre PEREX auprès de l'assisteur.

2. Opération de balisage

Le forfait pour une opération de balisage comprend les éléments suivants :

1°le déplacement jusqu'au lieu de balisage et le retour au dépôt ;

2°l'immobilisation sur place ;

3°les opérations de balisage ;

4°le risque de non-paiement.

Le forfait ne comprend pas l'immobilisation sur place au-delà de soixante minutes.

Le forfait à percevoir par les entreprises de dépannage agréées est fixé à 181,5 euros toutes taxes comprises pour une opération de balisage qui débute entre sept heures et dix-neuf heures du lundi au vendredi sauf jours fériés.

Le forfait est fixé à 212 euros toutes taxes comprises pour les missions qui débutent entre dix-neuf heures et sept heures ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés. Le début de la mission est la réception de l'appel téléphonique du CIC ou du centre PEREX auprès de l'assisteur.

Un supplément horaire de 26 euros toutes taxes comprises par quart d'heure entamé peut être demandé pour les interventions qui dépassent le forfait entre sept heures et dix-neuf heures du lundi au vendredi sauf jours fériés.

Un supplément horaire de 39 euros toutes taxes comprises par quart d'heure entamé peut être demandé pour les interventions qui dépassent le forfait entre dix-neuf heures et sept heures ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés.

3. Opération de ramassage d'objets

Le forfait pour une opération de ramassage d'objets comprend les éléments suivants :

1°le déplacement jusqu'au lieu de ramassage et le retour au dépôt ;

2°l'immobilisation sur place ;

3°les opérations de ramassage d'objets ;

4°le dépôt dans un lieu prédéfini.

Hors déplacements jusqu'au lieu de ramassage d'objets et le retour au dépôt, le forfait d'une opération de ramassage d'objets comprend soixante minutes d'intervention sur place à partir de l'arrivée du premier véhicule.

Le forfait à percevoir par les entreprises de dépannage agréées est fixé à 181,5 euros toutes taxes comprises pour une opération de ramassage d'objets qui débute entre sept heures et dix-neuf heures du lundi au vendredi sauf jours fériés.

Le forfait est fixé à 212 euros toutes taxes comprises pour les missions qui débutent entre dix-neuf heures et sept heures ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés. Le début de la mission est la réception de l'appel téléphonique du CIC ou du centre PEREX auprès de l'assisteur.

Un supplément horaire de 26 euros toutes taxes comprises par quart d'heure entamé peut être demandé pour les interventions qui dépassent le forfait entre sept heures et dix-neuf heures du lundi au vendredi sauf jours fériés.

Un supplément horaire de 39 euros toutes taxes comprises par quart d'heure entamé peut être demandé pour les interventions qui dépassent le forfait entre dix-neuf heures et sept heures ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés.]1

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(1ARW 2023-08-24/05, art. 9, 002; En vigueur : 27-11-2023)