3 OCTOBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement portant reconnaissance d'une formation continue dans le domaine de la garde d'enfants, requise par le statut pour certains assistants en maternelle [et assistants en école fondamentale spécialisée] <ACG 2022-07-14/45, art. 1, 002; En vigueur : 01-09-2022>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-11-2019 et mise à jour au 08-12-2022)

Article 1er.- La formation continue de 120 heures dans le domaine de la garde d'enfants, organisée par l'Institut de formation continue d'Eupen et dont le contenu est fixé dans l'annexe jointe, est reconnue comme étant une formation nécessaire d'un point de vue statutaire [1 pour les groupes de personnes suivants :

1°les assistants en maternelle qui ne sont pas porteurs du titre requis pour la fonction d'assistant en maternelle ou qui disposent d'une attestation délivrée par l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone pour la participation à une formation d'aidant maternel;

2°les assistants en école fondamentale spécialisée qui ne sont pas porteurs du titre requis pour la fonction d'assistant en école fondamentale spécialisée.]1.

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(1ACG 2022-07-14/45, art. 2, 002; En vigueur : 01-09-2022)

Art. 2.- Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 3.- Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe à larrêté du Gouvernement 511/EX/IX/B/IV du 3 octobre 2019 portant reconnaissance dune formationcontinue dans le domaine de la garde denfants, requise par le statut pour certains assistants en maternelle [1 et assistants en école fondamentale spécialisée]1

"Tableau non repris"

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(1ACG 2022-07-14/45, art. 3, 002; En vigueur : 01-09-2022)