Lex Iterata

Texte 2019204706

28 MAI 2019. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement spécifique des crédits accordés en fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
28-10-2019
Numéro
2019204706
Page
102728
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-28/14
Entrée en vigueur / Effet
01-06-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le règlement spécifique des crédits en fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, tel qu'il est repris en annexe, est approuvé.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 22 juin 2017 portant approbation du règlement spécifique des crédits en fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2019

Annexe.

Art. N1.

(NOTE : pour l'annexe, voir 2019-05-27/15)