Texte 2019204008

18 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 250 du Code wallon du Tourisme

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
11-9-2019
Numéro
2019204008
Page
85824
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-07-18/14
Entrée en vigueur / Effet
21-09-2019
Texte modifié
2010A27059
belgiquelex

Article 1er.A l'article 250, § 1er, du Code wallon du Tourisme, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2017, les modifications suivantes sont apportées :

l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :

" La zone d'aléa élevé de la partie inondable d'un camping touristique et d'un camping à la ferme ne peut pas accueillir de mobilhomes, d'abris de rangement, de haies, de clôtures ou d'autres aménagements similaires. Les meubles extérieurs, les auvents et les avancées en toile ou d'autres aménagements similaires, sont autorisés en zone d'aléa élevé de la partie inondable d'un camping touristique ou d'un camping à la ferme uniquement pendant la période allant du 15 mars au 15 novembre. ";

l'alinéa 4 est abrogé.

Art. 2.Le Ministre du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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