Texte 2019203968
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 9 décembre 1987 désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'exécution de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs et de ses arrêtés d'exécution et d'accorder les autorisations prévues par ladite loi, il est inséré un article 1/1 rédigé comme suit :
"Art. 1/1. Sans préjudice des compétences des officiers de police judiciaire et des fonctionnaires et agents visés à l'article 1er, sont chargés de surveiller le respect des articles 31 et 32bis de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, les inspecteurs sociaux de l'Office national de la sécurité sociale, en ce qui concerne les situations de mise à disposition illégale dans le cadre d'une occupation transfrontalière et le cas échéant pour constater cette infraction en vue de l'application de la responsabilité solidaire pour les dettes sociales en Belgique.".
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.