2 MAI 2019. - Décret modifiant le décret du 20 février 2014 " Climat "

Article 1er.Dans le chapitre III du décret du 20 février 2014 " Climat ", il est inséré une section 3 intitulée " Décisions du Gouvernement ".

Art. 2.Dans la section 3, insérée par l'article 1er, il est inséré un article 16/2, rédigé comme suit :

" Art. 16/2. Le Gouvernement analyse chaque décision à délibérer en son sein au regard de l'incidence sur les émissions de gaz à effet de serre en vue de l'atteinte des objectifs régionaux et d'adaptation aux changements climatiques en Wallonie.

Après avis du Comité des experts, le Gouvernement définit les modalités d'exécution de l'obligation reprise à l'alinéa 1 et notamment les décisions qui doivent faire l'objet d'une analyse approfondie au regard des objectifs régionaux en matière d'atténuation et d'adaptation au changement climatique. Le cas échéant, le Gouvernement propose, préalablement à la délibération, les mesures alternatives ou compensatoires. ".