Article 1er.Le présent décret règle en vertu de l'article 138 de la Constitution des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération entre la Commission communautaire française et la Région wallonne du 24 janvier 2019 visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées.
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.