2 MAI 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Commission communautaire française et la Région wallonne du 24 janvier 2019 visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 23-8-2019
- Numéro
- 2019203777
- Page
- 80835
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-05-02/64
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-08-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle en vertu de l'article 138 de la Constitution des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération entre la Commission communautaire française et la Région wallonne du 24 janvier 2019 visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées.
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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