Texte 2019203712
Article 1er.Dans l'article 2, § 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2018 relatif à l'octroi exceptionnel de subventions aux écoles pour la réalisation de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments (UREBA Exceptionnel PWI), les mots " ou d'un droit réel démembré comme l'usufruit, l'emphytéose ou le droit de superficie d'une durée supérieure ou égale à neuf ans " sont remplacés par les mots " d'un droit d'usufruit, d'emphytéose ou de superficie ou d'un droit personnel de jouissance d'une durée supérieure ou égale à neuf ans ".
Art. 2.Dans l'article 8, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, les mots " De délai d'un mois est suspendu pendant les mois de juillet et août " sont remplacés par les mots " Ce délai est suspendu pendant la durée des congés scolaires ".
Art. 3.Dans l'article 8, § 1er, 3°, du même arrêté, les mots " 30 juin 2019 " sont remplacés par les mots " 30 septembre 2019 ".
Art. 4.L'article 10, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 28 mars 2013 relatif à l'octroi exceptionnel de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments (UREBA exceptionnel) est complété d'un alinéa 3, rédigé comme suit :
" Ce délai pourra être à nouveau prolongé d'un an, en cas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles, si le demandeur en fait la demande écrite et motivée avant la date d'expiration du terme prévu à l'alinéa précédent. ".
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 6.Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.