2 MAI 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 21 mars 2019 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 14-8-2019
- Numéro
- 2019203642
- Page
- 78209
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-05-02/60
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-08-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127 de celle-ci.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 21 mars 2019 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences.
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