Texte 2019203347
Article 1er.A l'article 6bis, § 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 et modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 25 avril 2013, 2 avril 2015 et 30 juin 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 2, les mots " le 16 août 2019 " sont remplacés par les mots " le 16 août 2021 ";
2°à l'alinéa 3, les mots " 16 août 2019 " sont remplacés par les mots " 16 août 2021 ".
Art. 2.L'article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi et l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel et portant des dispositions transitoires en ce qui concerne les conditions d'accès aux emplois d'encadrement dans les métiers du conseil, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2016, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 7. Les articles 3, 5 et 6 cessent d'être en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté du 18 décembre 2003 portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi et portant des évolutions réglementaires visant notamment une plus grande harmonisation des régimes juridiques applicables à l'ensemble du personnel de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, et au plus tard, le 16 août 2021. ".
Art. 3.Le Ministre de l'Emploi et de la Formation et la Ministre de Fonction publique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.