20 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres du Gouvernement à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2024 et mise à jour au 19-07-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 16-7-2019
- Numéro
- 2019203234
- Page
- 71457
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-06-20/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-06-2019
- Texte modifié
- 2014204562
- belgiquelex
[Abrogé] <ACG 2024-07-04/06, art. 3, 002; En vigueur : 04-07-2024>
