20 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres du Gouvernement à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2024 et mise à jour au 19-07-2024)

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 16-7-2019
Numéro: 2019203234
Page: 71457
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-06-20/13
Entrée en vigueur / Effet: 20-06-2019
Texte modifié: 2014204562
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[Abrogé] <ACG 2024-07-04/06, art. 3, 002; En vigueur : 04-07-2024>

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