Texte 2019203211
Article 1er.Dans l'article 2, alinéa 5, de l'arrêté royal du 10 juin 2001 établissant la notion uniforme de "rémunération journalière moyenne" en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et harmonisant certaines dispositions légales, modifié en dernier lieu par l'arrête royal du 21 mars 2019, les mots " et le secteur de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités " sont insérés entre les mots "du chômage " et les mots "le solde ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 29 mars 2019.
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.