Texte 2019203197
Article 1er.Dans l'article 2, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, les mots " quinze jours " sont remplacés par les mots " vingt et un jours ouvrables ".
La notion de " jour ouvrable " désigne tous les jours autres que le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Art. 2.Dans l'intitulé du chapitre VI du même arrêté, les mots " et remploi " sont abrogés.
Art. 3.L'article 15 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 15. L'Administration effectue le paiement de l'aide à la réparation dès la notification au bénéficiaire de la décision motivée visée à l'article 15 du décret. ".
Art. 4.Les articles 16 et 17 du même arrêté sont abrogés.
Art. 5.L'article 24 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 24. L'Administration effectue le paiement de l'aide à la réparation prévue à l'article 18 du décret dès la notification au bénéficiaire de la décision motivée visée à l'article 15 du décret. ".
Art. 6.Dans l'annexe du même arrêté, au point 2.2., a), deuxième tiret, les mots " 75 mm " sont remplacés par les mots " 70 mm ".
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.
Art. 8.Le Ministre qui a l'intervention financière à la suite les dommages causés par des calamités publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.