13 DECEMBRE 2018. - Décret fixant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-2019 et mise à jour au 09-02-2021)

Article 1er.Pour l'année budgétaire 2019, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées comme suit :

["2'' (en milliers d'\8364)Recettes g\233n\233rales 327 175Recettes affect\233es 116 114Total 443 289 ''."°

Le budget des recettes figure à l'annexe I.

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(2DCG 2019-12-12/28, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2019)

Art. 2.En application de l'article 3, alinéa 1 er, du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un fonds de gestion des dettes financières de la Communauté germanophone, 8 294 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce fonds sous forme de recettes affectées.

En application de l'article 5, § 1er, alinéa 2, 9°, du décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires, 1 400 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition du Fonds pour prestations de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.

En application de l'article 3 du décret du 14 décembre 1992 portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone, 30 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées.

En application de l'article 1er, § 2, 4°, du décret du 17 janvier 1994 portant création de fonds budgétaires supplémentaires de la Communauté germanophone, aucun montant de la dotation globale n'est mis à la disposition du Fonds de participation et de financement de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.

Par dérogation au décret du 21 décembre 1995 portant création d'un fonds de gestion des dettes financières de la Communauté germanophone, modifié en dernier lieu par le décret du 22 février 2016, l'alimentation de ce fonds par la dotation globale n'est plus constituée que de moyens destinés à rembourser les emprunts, les leasings financiers et les financements alternatifs.

Art. 3.En application de l'article 58, § 1er, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, le Gouvernement est habilité - pour couvrir des dépenses d'investissement à concurrence de 400 millions d'euros - à contracter des emprunts et à émettre des billets de trésorerie.

Art. 4.Pour les dépenses imputées sur l'année budgétaire 2019 sont mis à disposition les crédits budgétaires suivants :

["2'' (en milliers d'\8364) Cr\233dits d'engagement Cr\233dits d'ordonnancementD\233penses g\233n\233rales 375 054 375 643Fonds budg\233taires 67 831 67 831Total 442 885 443 474 ''."° Le budget général des dépenses, par division organique et par programme, figure aux annexes II.1 et II.2.

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(2DCG 2019-12-12/28, art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2019)

Art. 5.Le Gouvernement est habilité à prêter - aux conditions fixées par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel acheté par la Communauté germanophone.

Art. 6.Le paiement des engagements non encore réglés, qui ont été fixés au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits d'engagement des allocations de base dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui ont été repris sous d'autres allocations, peut être imputé sur des crédits de liquidation des programmes et allocations de base correspondants pour l'année budgétaire en cours.

Art. 7.En application de l'article 57, § 2, alinéa 2, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, des subsides peuvent être octroyés à charge d'allocations de base indiquées de manière appropriée à l'annexe 1re.

Art. 8.En application de l'article 75, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des services à gestion séparée est approuvé comme suit :

["2[3'' SGS Centre des m\233dias 353 000 EUR SGS Centres communautaires 5 995 000 EUR Institut Robert Schuman 560 000 EUR Ath\233n\233e royal Eupen 304 000 EUR Ath\233n\233e C\233sar Franck 246 000 EUR Ath\233n\233e royal Saint-Vith 348 000 EUR Centre de p\233dagogie de soutien 640 000 EUR SGS Service et logistique 657 000 EUR"° ]2

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(2DCG 2019-12-12/28, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2019)

(3DCG 2020-12-10/42, art. 2, 004; En vigueur : 01-01-2019)

Art. 9.En application de l'article 90, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2019 est approuvé comme suit :

["2'' Haute \233cole autonome 772 000 EURCentre belge de Radiodiffusion et T\233l\233vision de la Communaut\233 germanophone 7 199 000 EUROffice pour les personnes handicap\233es 18 254 000 EUROffice de l'emploi 7 506 000 EURInstitut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes 4 738 000 EURConseil \233conomique et social 513 000 EURKaleido 1 043 000 EUR ''."°

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(2DCG 2019-12-12/28, art. 4, 003; En vigueur : 01-01-2019)

Art. 10.Par dérogation à l'article 18, § 2, du décret du 18 mars 2002 relatif à l'infrastructure, le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité, pour les projets d'infrastructure, d'aménagement et d'équipement des communes, des centres publics d'action sociale, - de l'entrée en vigueur du présent décret à la finalisation desdits projets - à liquider des avances à concurrence de 90 % du subside promis pour chacun. Sont soumis en outre à ces règles les projets d'infrastructure suivants :

Art. 11.Le Gouvernement est habilité à répartir les moyens obtenus de la Province de Liège dans le cadre de l'accord de coopération portant sur le refinancement communal, et ce, selon les mêmes clés de répartition que celles du mode de calcul prévu par le décret du 15 décembre 2008 portant financement des communes et des centres publics d'aide sociale par la Communauté germanophone.

Art. 12.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Annexe.

Art. N1.(NOTE : pas de texte disponible)

(NOTE : modifié par : <DCG 2020-12-10/42, art. 1, 004; En vigueur : 01-01-2019>