Texte 2019203103
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux est complété par les 6° et 7°, rédigés comme suit :
"6° l'accord visé à l'article 7 de la loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité;
7°l'accord visé à l'article 7 de la loi du 17 mars 2019 concernant l'instauration d'un budget mobilité ".
Art. 2.L'article 2, 2°, du même arrêté royal est complété par les d) et e), rédigés comme suit :
"d) pour l'accord portant sur l'allocation de mobilité : à partir du jour qui suit celui de la fin de l'exécution de l'accord portant sur l'allocation de mobilité;
e)pour l'accord portant sur le budget mobilité: à partir du jour qui suit celui de la fin de l'exécution de l'accord portant sur le budget mobilité.".
Art. 3.Dans le chapitre II du même arrêté royal, il est inséré une section 6, intitulée "L'accord portant sur l'allocation de mobilité et l'accord portant sur le budget mobilité".
Art. 4.Dans la section 6 du même arrêté royal, insérée par l'article 3, il est inséré un article 21quinquies, rédigé comme suit :
"Art. 21quinquies. L'employeur communique une copie de l'accord portant sur l'allocation de mobilité ou une copie de l'accord portant sur le budget mobilité au travailleur avec qui il a conclu un tel accord, au plus tard au moment de l'entrée en vigueur de cet accord.".
Art. 5.Dans la section 6 du même arrêté royal, insérée par l'article 3, il est inséré un article 21sexies, rédigé comme suit :
"Art. 21sexies. L'employeur tient l'accord portant sur l'allocation de mobilité ou l'accord portant sur le budget mobilité du travailleur avec qui il a conclu un tel accord au lieu de travail où ce travailleur est occupé.".
Art. 6.Dans l'article 25 du même arrêté royal, les mots ", l'accord portant sur l'allocation de mobilité en application de la loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité, l'accord portant sur le budget mobilité en application de la loi du 17 mars 2019 concernant l'instauration d'un budget mobilité" sont insérés entre les mots "les contrats d'occupation de travailleurs à domicile" et les mots "et les conventions d'immersion professionnelle".
Art. 7.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.