Texte 2019202986

16 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité publique les inondations des 9, 10 et 11 juin 2018 et délimitant son étendue géographique

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
26-6-2019
Numéro
2019202986
Page
65778
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-16/62
Entrée en vigueur / Effet
26-06-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les inondations des 9, 10 et 11 juin 2018 ayant touché les communes d'Habay et de Meix-devant-Virton sont considérées comme une calamité naturelle publique au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.

Art. 2.L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes dont les noms figurent ci-après :

- Habay;

- Meix-devant-Virton.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a la reconnaissance des calamités naturelles publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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