31 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 29-5-2019
- Numéro
- 2019202555
- Page
- 52796
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-01-31/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-06-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Le Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010, sortira son plein et entier effet.
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