31 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 23-5-2019
- Numéro
- 2019202554
- Page
- 48983
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-01-31/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-06-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017, sortira son plein et entier effet.
