Texte 2019202513
Article 1er.Dans l'article 45, § 2quinquies, du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité tel qu'inséré par le décret du 11 avril 2014 et modifié en dernier lieu par le décret du 31 janvier 2019, les mots " selon la procédure d'évaluation du titre VIII du Code de la Fonction publique " sont remplacés par les mots " selon la procédure d'évaluation arrêtée par le Parlement dans un règlement spécifique ".
Art. 2.Dans l'article 45quater du même décret, tel qu'inséré par le décret du 11 avril 2014 et modifié en dernier lieu par le décret du 31 janvier 2019, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
" La procédure de révocation est arrêtée par le Parlement dans un règlement spécifique ".
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret du 31 janvier 2019 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz.