Texte 2019202502
Article 1er.Un subside de 1.522.000 euros (un million cinq cent vingt-deux euros) est alloué à l'ASBL " SIGeDIS ", Tour du Midi, 1060 Bruxelles IBAN : BE98 6790 0008 6993; BIC : PCHQ BE BB) pour lui permettre de poursuivre ses activités relatives à la mise en oeuvre des mesures d'exécution prises en vertu de l'article 8 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations en ce qui concerne les régimes légaux de pension.
Toute cession de créance relative à ce subside est interdite.
Art. 2.Le subside dont il est fait mention à l'article 1er sera prélevé sur le crédit inscrit à l'allocation de base 24 58 41 42.10.13 - division organique 58 - programme d'activité 41 - du budget du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2019.
Le payement de ce subside s'effectuera en deux tranches égales de 761.000 euros (sept cent soixante et un mille euros) :
- la première tranche sera payée après la signature du présent arrêté;
- la deuxième tranche sera payée dans le courant du premier mois du troisième trimestre de 2019.
Art. 3.A titre de justification de l'emploi du subside faisant l'objet du présent arrêté, l'ASBL " SIGeDIS" transmettra au Service public fédéral Sécurité sociale les comptes annuels les plus récents tels que déposés à la Banque nationale de Belgique ainsi que le rapport du Commissaire aux comptes.
Art. 4.Le Service public fédéral Sécurité sociale assurera le contrôle qu'il jugera nécessaire sur l'emploi du subside alloué.
L'ASBL " SIGeDIS " mettra à disposition du Service public fédéral Sécurité sociale tous les documents justificatifs utiles.
Art. 5.L'ASBL " SIGeDIS " remboursera au Trésor la partie du subside non utilisée et/ou non justifiée dans son plan pluriannuel qui résulterait de l'exécution du projet mentionné ci-dessus.
Art. 6.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.