2 MAI 2019. - Décret modifiant le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 21-5-2019
- Numéro
- 2019202456
- Page
- 48317
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-05-02/27
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2019
- Texte modifié
- 19760712052016205146
- belgiquelex
Article 1er.Dans le chapitre V du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, l'intitulé de la section 3 est remplacé par ce qui suit :
" Fixation de l'aide à la réparation ".
Art. 2.L'article 16 du même décret est abrogé.
Art. 3.L'article 12 de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités est abrogé.
Art. 4.Le présent décret entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement et, au plus tard, le 1er juillet 2019.
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