28 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 8 janvier 2009 relatif au service régional de médiation pour l'énergie

ELI: Justel
Source: Service public de Wallonie
Publication: 20-5-2019
Numéro: 2019202419
Page: 47987
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-03-28/31
Entrée en vigueur / Effet: 30-05-2019
Texte modifié: 2009200206
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du 8 janvier 2009 relatif au service régional de médiation pour l'énergie est modifié comme suit :

1°au 2°, les mots ", d'un fournisseur de services de flexibilité " sont insérés entre les mots " d'un fournisseur " et les mots " ou d'un gestionnaire de réseau ";

2°au 3°, les mots ", d'un fournisseur de services de flexibilité " sont insérés entre les mots " d'un gestionnaire de réseau " et les mots " ou d'un fournisseur ".

Art. 2.A l'article 11 du même arrêté, les mots ", un fournisseur de services de flexibilité " sont insérés entre les mots " qu'un fournisseur " et les mots " ou un gestionnaire de réseau ".

Art. 3.A l'article 40 du même arrêté, les mots ", un fournisseur de services de flexibilité " sont insérés entre les mots " qu'un fournisseur " et les mots " ou un gestionnaire de réseau ".

Art. 4.Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.