Lex Iterata

Texte 2019202388

29 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 15 février 2019 entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la classification des films diffusés dans les salles de cinéma belges

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
19-6-2019
Numéro
2019202388
Page
62789
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-29/15
Entrée en vigueur / Effet
29-06-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique - Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 15 février 2019 entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la classification des films diffusés dans les salles de cinéma belges.