29 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 15 février 2019 entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la classification des films diffusés dans les salles de cinéma belges
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 19-6-2019
- Numéro
- 2019202388
- Page
- 62789
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-04-29/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-06-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique - Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 15 février 2019 entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la classification des films diffusés dans les salles de cinéma belges.
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