Texte 2019202193
Chapitre 1er.- Modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs
Article 1er. L'article 8, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs est complété par un 5°, rédigé comme suit :
" 5° les surfaces de jachère mellifères. ".
Art. 2.Dans l'article 48, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°l'alinéa 1er est complété par un 8°, rédigé comme suit :
" 8° les surfaces de jachères mellifères ";
2°l'alinéa 2, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 octobre 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, est remplacé par ce qui suit :
" Pour les surfaces visées à l'alinéa 1er, 7°, l'utilisation de produits phytosanitaires est interdite, sauf pour la première année au cours de laquelle l'espèce est implantée par un agriculteur. Le Ministre interdit l'utilisation d'engrais minéraux ou fixe des exigences à cet égard. Les contraintes concernant l'usage d'engrais minéraux et de produits phytosanitaires sur ces surfaces s'appliquent à partir du 1er janvier 2019. ".
Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 53/1, rédigé comme suit :
" Art. 53/1. En application de l'article 45, § 2, du Règlement n° 639/2014, pour les surfaces de terres mises en jachère et les surfaces de jachères mellifères composées d'espèces riches en pollen et en nectar, le Ministre fixe la période pendant laquelle la terre est conservée en jachère.
Pour les surfaces de jachères mellifères, le Ministre dresse une liste des espèces riches en pollen et en nectar à utiliser.
Le Ministre peut définir les exigences supplémentaires visées dans ce même article. ".
Art. 4.Dans l'article 60, § 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 2, les mots " à cinquante euros " sont remplacés par les mots " à quatre-vingt euros ";
2°il est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" En fonction des disponibilités budgétaires, le Ministre peut indexer, en janvier de chaque année, les montants déterminés à l'alinéa 2 sur base de l'indice santé en base 2013, en multipliant ces montants par l'indice santé de janvier de l'année précédente divisé par l'indice santé de janvier l'année 2018. ".
Chapitre 2.- Modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 janvier 2016 portant exécution du chapitre II du Titre IV du Code wallon de l'Agriculture relatif à la formation professionnelle dans l'agriculture
Art. 5.Dans l'article 20, § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 janvier 2016 portant exécution du chapitre II du Titre IV du Code wallon de l'Agriculture relatif à la formation professionnelle dans l'agriculture, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 2017 modifiant divers arrêtés en matière d'aides agricoles, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots " décembre de l'année précédente " sont remplacés par les mots " janvier de l'année précédente ";
2°les mots " décembre de l'année 2015 " sont remplacés par les mots " janvier de l'année 2015 ".
Chapitre 3.- Dispositions finales
Art. 6.Les articles 1er et 3 produisent leurs effets le 1er janvier 2019.
Art. 7.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.