28 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne la subvention " Forfait de fonctionnement " des centres de Télé-Accueil agréés
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 7-5-2019
- Numéro
- 2019202159
- Page
- 43877
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-03-28/27
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2018
- Texte modifié
- 2013A27132
- belgiquelex
Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2.Dans l'article 1846, § 3, alinéa 1, du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, remplacé par l'arrêtés du Gouvernement wallon du 19 juin 2014, les mots " de 28.200 " sont remplacés par les mots " de 33.200 ".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.
Art. 4.La Ministre de la Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.
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