Lex Iterata

Texte 2019202159

28 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne la subvention " Forfait de fonctionnement " des centres de Télé-Accueil agréés

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
7-5-2019
Numéro
2019202159
Page
43877
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-03-28/27
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2018
Texte modifié
2013A27132
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Dans l'article 1846, § 3, alinéa 1, du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, remplacé par l'arrêtés du Gouvernement wallon du 19 juin 2014, les mots " de 28.200 " sont remplacés par les mots " de 33.200 ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Art. 4.La Ministre de la Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.