Lex Iterata

Texte 2019202154

11 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
6-5-2019
Numéro
2019202154
Page
43567
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-11/07
Entrée en vigueur / Effet
01-05-2019
Texte modifié
2009204848
belgiquelex

Article 1er.L'article 101 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie, abrogé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 2017, est rétabli dans la rédaction suivante :

" Art. 101. § 1er. Délégation est accordée au directeur de la Direction de l'Organisation des marchés régionaux de l'énergie pour les missions confiées à l'Administration par ou en vertu des chapitres IX, IXbis et X du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et des chapitres VIII, VIIIbis et VIIIter du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, à l'exception des recours. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2019.