Lex Iterata

Texte 2019202108

28 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 2001 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité du spectacle

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
27-6-2019
Numéro
2019202108
Page
65948
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-28/07
Entrée en vigueur / Effet
07-07-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 5 mars 2001 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité du spectacle, la dénomination "Chambre patronale des Employeurs permanents des Arts de la Scène d'expression française" est remplacée par "La Fédération des Employeurs des Arts de la Scène de la Fédération Wallonie-Bruxelles".

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.