Lex Iterata

Texte 2019202102

31 JANVIER 2019. - Arrêté ministériel prolongeant pour une durée de six mois le contrat de gestion 2013-2018 de la Société wallonne du crédit social

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
3-5-2019
Numéro
2019202102
Page
43231
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-01-31/32
Entrée en vigueur / Effet
03-05-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le contrat de gestion 2013-2018 de la Société wallonne du crédit social, conclu pour une durée de cinq ans le 2 octobre 2013, est prorogé à partir du 2 octobre 2018 jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau contrat de gestion et au maximum pour une période de six mois.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.