31 JANVIER 2019. - Arrêté ministériel prolongeant pour une durée de six mois le contrat de gestion 2013-2018 de la Société wallonne du crédit social
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 3-5-2019
- Numéro
- 2019202102
- Page
- 43231
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-01-31/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-05-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le contrat de gestion 2013-2018 de la Société wallonne du crédit social, conclu pour une durée de cinq ans le 2 octobre 2013, est prorogé à partir du 2 octobre 2018 jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau contrat de gestion et au maximum pour une période de six mois.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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