28 AVRIL 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 142 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, à titre interprofessionnel pour 2021 et 2022, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 142 du 23 avril 2019, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, à titre interprofessionnel pour 2021 et 2022, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail n° 142 du 23 avril 2019 - Fixant, à titre interprofessionnel pour 2021 et 2022, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue (Convention enregistrée le 23 avril sous le numéro 151406/CO/300)

(NOTE : pour la convention collective de travail n° 142, voir 2019-04-23/19)