28 AVRIL 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 141 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 8-5-2019
Numéro: 2019202078
Page: 44288
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-04-28/19
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2021
Texte modifié
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Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 141 du 23 avril 2019, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail n° 141 du 23 avril 2019 - Institution, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, d'un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue (Convention enregistrée le 23 avril 2019 sous le numéro 151405/CO/300)

(NOTE : pour la convention collective de travail n° 141, voir 2019-04-23/18)

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